l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. () ". 12.

du code civil, l'article L 12-5 étant une disposition d'ordre public.

annuler ces revendications, la cour d'appel qui a confondu les notions de moyen et de demande en justice, quand elle n'était saisie que de moyens sur ces deux revendications, a violé ensemble les articles

Ces articles disposent : Article L. 4121-1 : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[V] ne sont pas prescrites, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ; ' En application des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, le conseil dit que le

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

Cet article renvoi également vers les articles 5.1 et 5.2 de la partie II « Conditions Particulières & Générales ».