Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 414 résultats pour « article relatant l'achat d'un immeuble au profit d'une secte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D636-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 57
Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L. 4311-12 du code
Article L134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 60
l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état destinée à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est produite : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un
Article L134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes : 1° En cas de vente de tout ou partie d'un
Article L731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27
I. ― Dans le cadre des procédures prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à
Article 39
, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport.
Article L300-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 39
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code
Article L154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre
Article L154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le droit à la révision est également ouvert au profit de la victime civile de guerre, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension
Article R958-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77
pêche par satellite ou de tout autre moyen de repérage ; 23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement des fonds ; 24° La détermination des secteurs
Article R958-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78
et de recapture ; 16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ; 17° Le lieu de débarquement des captures ; 18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat
Article 239 sexies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article L215-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le département peut déléguer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption :
Article R7343-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection, sous le contrôle d'un bureau de vote propre à chaque secteur d'activité.
Article R5340-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 50
Les dispositions du présent titre relatif aux services portuaires des ports maritimes ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.
Article D551-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50
Toute personne physique ou morale qui produit du houblon peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur du houblon.
Article D551-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90
Toute personne physique ou morale qui produit du riz peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs dans le secteur du riz.
Article D4132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation est exclusif de l'attribution de l'allocation d'études spécifique régie par le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article L132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la
Article L223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de
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