[C] [L] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 22 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [L] le 24 Avril

EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 24 février 2023, la Banque Postale a informé M.

Monsieur [N] a relevé appel de cette ordonnance le 24 avril 2026 à 14h20.

[X] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 24 novembre 2022, cette déclaration d'appel étant enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/9712. M.

-14-1 du code du travail et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 à compter du 22 janvier 2014, de sorte que la durée minimale prévue à l'article L. 3123-14

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MINUTE N° : 25/662 FN/ELF N° RG 22/03512 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LRR5 (RG n° 23/01561, 23/03196 et 24/02934 joints) 50A

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/00324. 7- Par courrier du 22 mai 2023, la [3] a mis en demeure M.

[V] en date du 20 mai 2026 et enregistrée le même jour à 10h52 ; Le 22 mai 2026 à 12 heures 06, M.

Par acte du 23 mai 2022, la société Landiers Autosport a interjeté appel de la décision.

Le 22 août 2025, la transmission universelle du patrimoine de la société GROUPE ECOS au profit de la SED EAGLETON STATES LIMITED est publiée au BODACC.

[L] au titre du jugement du 24 janvier 2023 à la somme de 24 773,77 euros comprenant : - 22 254,82 euros en principal, - 884,80 euros au titre des frais, - 1 634,15 euros au titre des intérêts (arrêtés

D'abord, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu

131-26, 131-27, 131-31, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 211 à 216, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Mars 2026; Vu les articles 149 à 150 du Code de Procédure Pénale ; Vu la requête en date du 22 Octobre 2024 présentée par Me Alexandra VAUTRIN de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS au nom de Monsieur [

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été

Les deux instances enrôlées sous les RG 23/1754 et 23/1775 ont été jointes par ordonnance du 7 septembre 2023 sous ce dernier numéro.

222-22, 222-29, 227-25 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé la mise en accusation d'Edmond X... du

Le 24 mai 2022, la société [1] s'est acquittée de la somme de 22 204 euros. Le 11 juillet 2022, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF.

Cette audience a fait l'objet de deux reports à la demande des parties au 24 avril 2025, puis au 22 mai 2025.

O..., délégué du personnel, les 22 et 28 septembre 2011, qu'elle s'abstient dans ses écritures de répondre aux critiques de l'appelant sur la qualité de M.