8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations des articles 7 et 8 de la convention internationale

, 14, § 7, du Pacte international relatif aux droit civils et politiques, du principe ne bis in idem, des articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal

7 et 8 de l'arrêté contesté ; - les prescriptions de l'article 9 sont inutiles en ce que la préfète lui impose des prescriptions en vue d'assurer le respect du fonctionnement d'ouvrages qui n'existent

8 de la convention collective ; QUE les articles 7 et 8 de la convention collective de La Poste- France Télécom signée le 4 novembre 1991 disposent que : « article 7 : principes réglementaires conformément

L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, - Ordonner le rejet des pièces produites par la société Unijuris

Et l'article 8 du même texte dispose que : " Le candidat fait connaître son intention de passer l'évaluation spécifique de contrôle continu au moment de son inscription à l'examen.

7 et 8 du contrat du 16 juillet 2020 s'opposant en outre à tout paiement.

7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant également aux délits, l'article 8 y faisant référence sans

COMPLAINT The applicant complains, invoking Articles 7 and 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, that the law on the pensions scheme for the families of the victims of

; - le préfet n’était pas lié par l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs ; la diffusion des informations sollicitées participe à la connaissance du public conformément aux articles

5, 7 et 8 de la convention de La Haye n'ont pas été respectés, - constater que les jugements helvétiques n'ont pas respecté les termes de l'article 11 de la convention de La Haye sur la loi applicable

The applicant also relied on Articles 7 and 8 of the Convention and his freedom of profession. THE LAW 16.

peuvent s'exercer sans discrimination ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé au nom de Claude Y... et de Nicolas Y..., pris de la violation des articles

En premier lieu, il ressort du dossier que la décision contestée a été signée par Mme A, qui bénéficiait, à cette fin, d'une délégation en vertu des articles 7 et 8 combinés de l'arrêté de la préfète du

D. 719-25 du code de l'éducation et des articles 7 et 8 de l'arrêté du Président de l'université du 10 mai 2022 ; - les pressions exercées par le doyen de l'UFR de santé et par le directeur de l'Institut

l'hypothèse où des arrêtés complémentaires doivent être pris par le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions fixées par les articles

2, 6, 8, 85, 88, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER

délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH, - au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 DDH, - au principe de réparation — responsabilité corollaire de la liberté conçue

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Les Etats membres veillent à ce que les médicaments homéopathiques fabriqués et mis sur le marché dans la Communauté européenne soient enregistrés ou autorisés conformément aux articles 7, 8 et 9.