7 et 8 de l'arrêté contesté ; - les prescriptions de l'article 9 sont inutiles en ce que la préfète lui impose des prescriptions en vue d'assurer le respect du fonctionnement d'ouvrages qui n'existent

8 de la convention collective ; QUE les articles 7 et 8 de la convention collective de La Poste- France Télécom signée le 4 novembre 1991 disposent que : « article 7 : principes réglementaires conformément

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7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant également aux délits, l'article 8 y faisant référence sans

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