que pour être régi par les dispositions des articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, le travail à temps partiel doit être pratiqué dans les entreprises, professions et organismes mentionnés

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales

qui n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient, a violé l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la qualification de

, de congés payés y afférents et de repos compensateurs pour les mois de mai, juin et juillet 1996, et pour les heures supplémentaires effectuées en période haute ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce code compte tenu : o de la nature et la diversité de l'offre culturelle cinématographique au

collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur ; Et attendu qu'aux termes

L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-

D'autre part, selon l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " () À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le

L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de vérifier si le système de compensation mis en

deuxième phrase du 2e alinéa de l'article L. 212-4-4 prévoyant une telle majoration ne sont applicables qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi, c'est-à-dire, selon l'article 37 de cette

Y... : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M.

d'ouvrier d'entretien et encore à une présence effective dans l'établissement 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine, la cour d'appel, en disant valable le contrat de travail, a violé les articles

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir accepté le versement de fonds par les époux P. et les époux D. en violation de l'article L 212-10 du Code de la construction et de l'habitation

prévu au premier alinéa de l'article L.212-6 du même code, à savoir 130 h jusqu'en 2002 et 180 h à compter du 20 janvier 2003, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée est égale

L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-1 du Code du travail, pour ce qui concerne l'application des obligations que la législation du travail

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Vu les autres pièces du dossier.

de la Banque de France ne prévoit l'application de ce système et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé tout à la fois l'article 5 du décret du 31 mars 1937 et l'article L. 212-4 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

contrats ; Attendu que la société SRHE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des sommes aux salariés à titre de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.