Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 670 résultats pour « assemblée générale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 670 résultats pour « assemblée générale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61
Un tirage au sort déterminera la moitié qui devra sortir lors du renouvellement à faire par la prochaine Assemblée législative.
Article 10
La durée du mandat des deux membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
Article 6
. ― Le conseil d'administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective.
Article L821-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58
ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et, le cas échéant, examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité, ainsi qu'à toutes les assemblées
Article X
Le compte en sera rendu à une assemblée formée de quatre autres commissaires nommés, par chaque administration de département.
Article D821-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.
Article R5211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31
L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements
Article L1411-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant
Article R822-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.
Article 136
II. - Le conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme de comptabilité générale applicable aux personnes mentionnées au I.
Article 10
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut être créé un comité social d'administration unique pour plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d'administration
Article L225-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Article Annexe
SECTION II Assemblées générales Sous-section 1.-Dispositions communes Composition. Art....-L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'association. Convocations. Art....-Initiative : Art....-Forme : Art....
LEGIARTI000047697028
Assemblée générale extraordinaire Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur la demande d'au moins deux
Article 3
Le Conseil supérieur des archives est composé comme suit : a) Le président et le vice-président ; b) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; c) Dix-sept membres de droit : -le directeur général des patrimoines et de l'architecture
Article L1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée
Article L2123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées
Article L3123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
conseil départemental le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil départemental ; 3° Aux réunions des assemblées
Article L7227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de l'assemblée ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération de l'assemblée ; 3° Aux réunions du conseil exécutif ; 4° Aux réunions des assemblées
Article D2224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05
Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
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