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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100023
9 janvier 2019
de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en retenant qu'aucune des parties n'avait assigné cette partie à comparaître en seconde instance, la cour d'appel a dénaturé cet acte par omission, en
Pôle 5 - Chambre 5
60367bcd327f8a1f9b6fe997
15 octobre 2015
la compétence des juridictions administratives ; Si la qualité de personne de droit public justifie le principe de la compétence de la juridiction administrative, en l'espèce la société Saga a assigné
Trib. de Commerce
69fdb6ffcdc6046d470817d5
7 mai 2026
BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ112 Numéro de rôle : 2026F228 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation
69fdb735cdc6046d47081b37
BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ113 Numéro de rôle : 2026F240 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation
69fdb8fdcdc6046d4708395d
BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ118 Numéro de rôle : 2026F292 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation
4 ème Chambre civile
687aa7f46d3730576e9413b5
1 juillet 2025
une fraction à la charge d'une autre partie.
Saisies immobilières
6866cb4ad33109fd079acc2c
3 juillet 2025
Tribunal judiciaire de PARIS.
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
4 juillet 2025
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 20/06/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 16/05/2025, la partie demanderesse : SOCIETE DIAC (SA) a fait donner assignation
CHAMBRE DU CONSEIL
69c8799acdc6046d475982bc
7 avril 2025
par Madame, [V], [G], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : , [F] Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro 908.602.394, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3] prise en la personne
3ème Chambre
DTA_2101447_20230613
13 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CONTENTIEUX GENERAL
6a15f4a4cdc6046d470681a9
26 mai 2026
Sur la demande en résolution de la vente Par l’assignation de la partie défenderesse, M.
Pôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedef5
10 octobre 2024
Par acte en date du 24 octobre 2023, la Swisslife a assigné la partie saisie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux 'ns de voir, à titre principal, ordonner la vente forcée des
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615573
29 mars 1978
CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES
3e chambre civile
686767057c03803a32c27265
PRETENTIONS Par acte du 25 juin 2024, la compagnie Allianz, ès qualités d'assureur CNR, a fait assigner diverses parties, dont la SA Generali Iard, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile
1ère Chambre
DTA_2200747_20230912
12 septembre 2023
D'une part, il ne résulte pas des termes de ce rapport que l'expert n'a pas répondu à la mission qui lui était assignée.
69b5a55ecdc6046d47abab3d
26 janvier 2026
, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : ODTP Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 825.074.008, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas
69e1a43ccdc6046d4785151e
10 octobre 2025
2528300004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation
69b4feb1cdc6046d479ead5e
20 janvier 2025
. : 2024005914 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant
69b55f8acdc6046d47a53c85
6 octobre 2025
. : 2025003764 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [T] [F], D'UNE PART ; ET
69b566a8cdc6046d47a5b70a
. : 2025004283 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [H] [L], D'UNE PART ; ET
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