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350 001 résultats pour « assignation des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100023

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en retenant qu'aucune des parties n'avait assigné cette partie à comparaître en seconde instance, la cour d'appel a dénaturé cet acte par omission, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60367bcd327f8a1f9b6fe997

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

la compétence des juridictions administratives ; Si la qualité de personne de droit public justifie le principe de la compétence de la juridiction administrative, en l'espèce la société Saga a assigné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6ffcdc6046d470817d5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ112 Numéro de rôle : 2026F228 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb735cdc6046d47081b37

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ113 Numéro de rôle : 2026F240 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8fdcdc6046d4708395d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ118 Numéro de rôle : 2026F292 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f46d3730576e9413b5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6866cb4ad33109fd079acc2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Tribunal judiciaire de PARIS.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7cc8cdc6046d47df568c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 20/06/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 16/05/2025, la partie demanderesse : SOCIETE DIAC (SA) a fait donner assignation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c8799acdc6046d475982bc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

par Madame, [V], [G], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : , [F] Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro 908.602.394, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3] prise en la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101447_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6a15f4a4cdc6046d470681a9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande en résolution de la vente Par l’assignation de la partie défenderesse, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03d445a086e2bcedef5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par acte en date du 24 octobre 2023, la Swisslife a assigné la partie saisie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux 'ns de voir, à titre principal, ordonner la vente forcée des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615573

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

Source officielle
CA

3e chambre civile

686767057c03803a32c27265

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PRETENTIONS Par acte du 25 juin 2024, la compagnie Allianz, ès qualités d'assureur CNR, a fait assigner diverses parties, dont la SA Generali Iard, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'une part, il ne résulte pas des termes de ce rapport que l'expert n'a pas répondu à la mission qui lui était assignée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a55ecdc6046d47abab3d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : ODTP Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 825.074.008, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a43ccdc6046d4785151e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2528300004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4feb1cdc6046d479ead5e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

. : 2024005914 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55f8acdc6046d47a53c85

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

. : 2025003764 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [T] [F], D'UNE PART ; ET

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b566a8cdc6046d47a5b70a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

. : 2025004283 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [H] [L], D'UNE PART ; ET

Source officielle

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