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91 756 résultats pour « assignation pour une date déterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

force ouvrière (le SNM-FO), qui y a adhéré tout en émettant des réserves sur son annexe n° 3, puis la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (la SPEDIDAM) ont assigné

Source officielle
CC

civ2

613723e0cd5801467740f52e

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Y... a assigné en indemnisation complémentaire M. X... et la MACIF ; que ceux-ci ont appelé en garantie M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cec4cdc6046d47309299

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] et Mme [O] ont assigné en référé-expertise devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre Mme [B].

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par actes d'huissier de justice en date des 15 et 16 mars 2022, M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [E] [Q] est titulaire d'un certificat d'immatriculation camerounais d'une voiture MERCEDES SLR 722 immatriculée LT 975 GE dont la première date de mise en circulation est du 18 août 2006.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b2acdc6046d47102bc0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle en déduit que la date de l'action en paiement doit s'entendre du 27 décembre 2023, date de l'assignation initiale, soit dans le délai de deux ans à compter du 1er incident de paiement du 30 janvier

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1dcc5ccdc6046d47befc93

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025 (RG 25/00908), la SAS IDEX ENERGIES a fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 1] » ; aux

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d75cdc6046d477dc0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La CPAM du Var n’a pas constitué avocat mais a fait parvenir au Tribunal le montant de ses débours définitifs datés du 30 septembre 2024 .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00584

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

B..., au prix provisoire de 750 000 euros, le prix définitif devant être déterminé au vu d'une situation actif/passif établie à la date des cessions définitives ; que cet acte stipulait également une garantie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb661cdc6046d47e898e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de l'office d'huissier de justice sis au [Adresse 5], et dont le paiement est intervenu postérieurement à cette date ; Ordonné, pour déterminer le montant de cette condamnation, une expertise-comptable

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Débats : à l'audience publique du 16 mars 2026 Jugement : avant dire droit, contradictoire LES FAITS : A compter du mois de juillet 2021, la société NORMANDIE RUGBY CLUB a, par contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00645

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Invoquant une violation de la législation relative à la durée du travail, au temps de vol et de repos du personnel navigant, le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (le syndicat) a fait assigner

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858aacdc6046d4718c9ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LA COUR Vu l'appel en date du 22 novembre 2024 interjeté par la SA Axa France Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

représentée par Me Christelle SIGNORET, avocat postulant au barreau D’AUXERRE représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS * * * * FAITS ET PROCEDURE Par acte d’avocat en date

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657dacdc6046d47ea5bc0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2026, la Société d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) a fait assigner la société DLC, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742196b

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301195

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

avec Mme O... et, le même jour, a fait apport de la « Tour de I... » avant de céder ses parts à la SCI Petru Pan ; que Mme O... a occupé les lieux jusqu'en 2005, date à laquelle M.

Source officielle
CA

Référés

69e1d1bfcdc6046d4789c43d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 15 AVRIL 2026 REFERE RG n°26/00015 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5QO Enrôlement du 28 Janvier 2026 assignation du 04 février 2026 Recours sur

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1275cdc6046d475afba0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

RHONES ALPES ASCENSEURS argue que les époux [F] ont fait délivrer leur assignation en référé postérieurement à une assignation devant le juge du fond, pour la même affaire, entre les mêmes parties, de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd4cdc6046d4790da2c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04798 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KX7Y MINUTE n° : 2026/232 DATE

Source officielle

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