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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
15 mars 2017
force ouvrière (le SNM-FO), qui y a adhéré tout en émettant des réserves sur son annexe n° 3, puis la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (la SPEDIDAM) ont assigné
civ2
613723e0cd5801467740f52e
28 novembre 2002
Y... a assigné en indemnisation complémentaire M. X... et la MACIF ; que ceux-ci ont appelé en garantie M.
1ère ch. civile
6a17cec4cdc6046d47309299
27 mai 2026
[C] et Mme [O] ont assigné en référé-expertise devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre Mme [B].
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441aecdc6046d472e7232
30 avril 2026
Par actes d'huissier de justice en date des 15 et 16 mars 2022, M.
Référés Civil
6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b
20 mai 2026
Monsieur [E] [Q] est titulaire d'un certificat d'immatriculation camerounais d'une voiture MERCEDES SLR 722 immatriculée LT 975 GE dont la première date de mise en circulation est du 18 août 2006.
Chambre civile 1-2
6a167b2acdc6046d47102bc0
26 mai 2026
Elle en déduit que la date de l'action en paiement doit s'entendre du 27 décembre 2023, date de l'assignation initiale, soit dans le délai de deux ans à compter du 1er incident de paiement du 30 janvier
Référés civils
6a1dcc5ccdc6046d47befc93
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025 (RG 25/00908), la SAS IDEX ENERGIES a fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 1] » ; aux
3ème Chambre civile
6a0f6d75cdc6046d477dc0c3
La CPAM du Var n’a pas constitué avocat mais a fait parvenir au Tribunal le montant de ses débours définitifs datés du 30 septembre 2024 .
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00584
3 juillet 2019
B..., au prix provisoire de 750 000 euros, le prix définitif devant être déterminé au vu d'une situation actif/passif établie à la date des cessions définitives ; que cet acte stipulait également une garantie
Chambre civile 1-1
6a1fb661cdc6046d47e898e9
2 juin 2026
de l'office d'huissier de justice sis au [Adresse 5], et dont le paiement est intervenu postérieurement à cette date ; Ordonné, pour déterminer le montant de cette condamnation, une expertise-comptable
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
Débats : à l'audience publique du 16 mars 2026 Jugement : avant dire droit, contradictoire LES FAITS : A compter du mois de juillet 2021, la société NORMANDIE RUGBY CLUB a, par contrat à durée déterminée
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00645
20 avril 2023
Invoquant une violation de la législation relative à la durée du travail, au temps de vol et de repos du personnel navigant, le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (le syndicat) a fait assigner
1ère Chambre
69e858aacdc6046d4718c9ed
21 avril 2026
LA COUR Vu l'appel en date du 22 novembre 2024 interjeté par la SA Axa France Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
représentée par Me Christelle SIGNORET, avocat postulant au barreau D’AUXERRE représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS * * * * FAITS ET PROCEDURE Par acte d’avocat en date
Chambre des référés
69e657dacdc6046d47ea5bc0
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2026, la Société d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) a fait assigner la société DLC, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment
cr
613725eccd5801467742196b
22 mai 2001
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301195
23 novembre 2017
avec Mme O... et, le même jour, a fait apport de la « Tour de I... » avant de céder ses parts à la SCI Petru Pan ; que Mme O... a occupé les lieux jusqu'en 2005, date à laquelle M.
Référés
69e1d1bfcdc6046d4789c43d
15 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 15 AVRIL 2026 REFERE RG n°26/00015 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5QO Enrôlement du 28 Janvier 2026 assignation du 04 février 2026 Recours sur
REFERES GENERAUX
6a0e1275cdc6046d475afba0
RHONES ALPES ASCENSEURS argue que les époux [F] ont fait délivrer leur assignation en référé postérieurement à une assignation devant le juge du fond, pour la même affaire, entre les mêmes parties, de
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcd4cdc6046d4790da2c
8 avril 2026
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04798 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KX7Y MINUTE n° : 2026/232 DATE
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