Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, représentée par son directeur,

Coutard, Mayer, avocat de l'Assistance Publique à Marseille, - les conclusions de M.

Postérieurement à l’introduction de la requête, l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a fait droit à la demande indemnitaire de M. B....

Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Gardiola, avocate de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a ainsi pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 3 décembre 2004 ; Sur les conclusions présentées par l'Assistance

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris : 8.

Elle soutient que : - l’Assistance publique – hôpitaux de Paris a commis une faute en autorisant M.

30 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'évoquer et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une indemnité de 4 millions de francs ; Vu les autres pièces du dossier

PUBLIQUE A PARIS ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande que le Conseil d'Etat interprète la décision en date du 25 avril 1990 par laquelle il a : - annulé les articles 5,

M. à l'appui d'une action en responsabilité engagée devant la juridiction administrative à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Considérant que la circonstance que l'Assistance Publique

Maître X, conseil de Madame X, infirmière diplômée d'Etat en service à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré

Article 4 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

publique-Hôpitaux de Paris de régler le solde du marché litigieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à M.

. ; les syndicats requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision résultant du silence gardé durant plus de quatre mois par l'administration de l'assistance publique, par laquelle celle-ci

X... soutient que le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et le trésorier-payeur général de l'Assistance publique est irrecevable en application de l'article 619 du nouveau

X..., chef du bureau de la commande publique à la direction des affaires juridiques de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, n'avait pas compétence pour signer la requête tendant à ce que le juge des