opérations de valorisation » ; que les articles 266 sexies et suivants du code des douanes prévoient que les exploitants d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets sont assujettis

constant que dans le cadre d'une journée d'information et d'échange à laquelle l'Urssaf avait conviée la société Rexel France, les services de l'Urssaf en charge de l'information des usagers et des assujettis

tarifs extrêmement importants pratiqués entre les deux catégories d'utilisateurs que sont les discothèques et les bars à ambiance musicale aboutissant à faire payer deux fois plus cher les premiers, assujettis

qu'elle fait double emploi avec l'exercice de ses fonctions de président » et que ce dernier « a continué d'exercer ses fonctions de président de la société à travers la SASU [4] et qu'il doit être assujetti

correspondant à la valeur à leur date d'acquisition des actions attribuées à titre gratuit, est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a cédé ses actions ; que le fait générateur de l'assujettissement

valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations" ; qu'en matière de mutations de propriété à titre onéreux de meubles, l'article 719 du code général des impôts assujettit

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction de la direction générale des impôts, n° 3-A-24-83, en date du 12 septembre 1983, relative à l'assujettisement des psychanalystes

L'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 énonce clairement que l'assujettissement d'une personne à l'octroi de mer s'effectue 'quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres

L'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 énonce clairement que l'assujettissement d'une personne à l'octroi de mer s'effectue 'quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres

L'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 énonce clairement que l'assujettissement d'une personne à l'octroi de mer s'effectue 'quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres

L'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 énonce clairement que l'assujettissement d'une personne à l'octroi de mer s'effectue 'quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation, alors « que les personnes morales de droit public sont assujetties à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation, alors « que les personnes morales de droit public sont assujetties à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie

, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition, la construction, la rénovation d'immeubles, l'achat et la revente de biens immobiliers, exercé une activité de marchand de biens l'assujettissant

dans le capital de la société Vivarte ; que le 16 décembre 2008, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel il était assujetti

procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court qu'à partir du 31 décembre suivant la date à laquelle l'assujetti

X... a contesté la décision d'assujettissement rendue à son encontre par la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF); qu'il

Après que l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui eut notifié son assujettissement, puis le montant de la contribution due pour l'année 2015, la société a déposé le 25 août 2016 une déclaration rectificative

que, cependant, en avril 1989, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a considéré qu'il existait un lien de subordination entre les infirmiers et la société Gerage, et a décidé leur assujettissement