Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 432-12, L. 433-2, L

Article L5125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

Dans une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, ou une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, il peut, en outre, si les statuts le prévoient, se voir attribuer des parts d'industrie.

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout

Article A512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Code des assurances

Le dossier mentionné à l'article R. 512-4 comprend : 1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 96

Code de la sécurité sociale

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.

Article 83

—

Assurance qualité mesure en continu.

Article R145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section

Article R145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle

Article R145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section

Article 15

—

Toutefois, si la société comprend des personnes exerçant d'autres professions que celle d'architecte, le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérant, l'un au moins de ceux-ci doit être obligatoirement choisi parmi les architectes associés .

Article 113-53

—

Les médecins de prévention du ministère de l'intérieur assurent les visites médicales obligatoires dans des conditions dérogatoires précisées par une circulaire ; ils participent également, par la visite des locaux, à l'expertise des risques professionnels

Article 109

—

Sous réserve des dispositions de l'article 108, le service de la pension de vieillesse est subordonné à la cessation de l'activité professionnelle dans un office notarial ou un organisme dont l'affiliation à la C.R.P.C.E.N. est obligatoire.

Article 35

—

Le tribunal pourra ordonner l'insertion, aux frais du contrevenant, dans trois journaux régionaux quotidiens ou périodiques, dont au moins un professionnel, et, s'il y a lieu, l'affichage pendant quinze jours, dans l'établissement du contrevenant, du

Article 175-08

—

Les PLB maritimes sont codées avec le MMSI du navire lorsqu'elles sont embarquées à titre obligatoire ou volontaire sur un navire à usage professionnel.

Article 4

—

L'organisme ou service qui sert l'allocation d'éducation spécialisée doit aviser de son octroi : 1° L'établissement ou l'organisme agréé qui dispense les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés ; 2° Si l'allocataire ou son conjoint

Article L3141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86

Code du travail

Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés

Article L755-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Code de la sécurité sociale

Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession, ainsi que

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles

Article R4138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article L. 4139-5, le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle.

Article D242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79

Code de la sécurité sociale

convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.

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