Mandatés par la SA Aviva Assurances aux fins d'évaluer la valeur du véhicule et d'enquêter sur les circonstances de son acquisition, le cabinet Expertise-vol, le cabinet [X] [Y] et M.

M..., domicilié [...] , 3°/ à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège

la BPCE assurances à payer à M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 5 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Michel Z..., du chef de vol

[H] a indiqué : 'J'ai volé 130 heures en simple et double commande... je vole sur la région depuis 2 ans... Le temps n'étais pas excellent pour le vol à voile... au niveau des thermiques.

L'assureur fait valoir que les conditions particulières du contrat d'assurance prévoient qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve que le vol a été commis au moyen d'une effraction de son véhicule

Sur le montant du solde de l'indemnité due au titre du sinistre': 1.1 Sur la prise en compte de la vétusté des biens volés L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que «'l'assurance relative

Dans la nuit du 1er au 02 août 2008, son véhicule était volé. Il a été retrouvé entièrement calciné le 09 août 2008. [D] [H] déclarait le sinistre de vol et le sinistre incendie.

de démontrer que ce vol, perte irrémédiable au sens de la doctrine administrative sus-énoncée, avait été occasionné par un cas de force majeure ; qu'elle a également retenu que le vol à main armée en

: Vu l'article L. 510-1 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le contrat de location ou de prêt de matériels du domaine privé de l'Etat nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme

X... a souscrit auprès de la société Groupama assurances (l'assureur) un contrat d'assurance "multi-options des chefs de famille" ; que le 18 avril 2005 il a été victime à son domicile d'un vol commis

civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un vol

X... qui, par l'intermédiaire de la société européenne d'études et de courtage d'assurances (SEECAS), avait souscrit, auprès de la compagnie La France, une police d'assurance "multirisques habitation",

MUTUELLE DES MOTARDS une assurance garantissant notamment le vol pour un véhicule CLIO.

Ce bien immobilier est assuré auprès de la société MMA Iard Assurances Mutuelles selon contrat n° 143946501 qui garantit notamment le sinistre « vol, tentative de vol, vol objet à risque de vol, vandalisme

* MOTIFS - Sur l'application de la garantie contractuelle Le contrat d'assurance prévoit : Nous garantissons Le vol du véhicule, c'est à dire sa soustraction frauduleuse commis : - par effraction

X..., alors : « que les conditions générales du contrat d'assurance conclu entre M.

[N] de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'assuré qui demande la garantie au titre d'un vol du véhicule de rapporter la preuve à la fois de la propriété du véhicule volé et de la réalité