En réplique elle soutient tout d'abord que le titre exécutoire date de plus de six ans et qu’il n’y a jamais eu d’accords avec le débiteur pour le paiement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu un précédent arrêt a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce

de la cour d'appel d'Amiens, de la succession d'Ambroise X... devra s'effectuer à raison d'un tiers de leur valeur à lui-même et de deux tiers à M. de Z... et, en conséquence, rejeté la demande de dommages-intérêts

VIGNEAU, président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° N 24-15.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsthom international, ..., dont le siège est 75116, Paris, en cassation

Mme [H] [L] sera donc déclarée recevable en sa contestation. 2°) Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution tirée de l’inexistence d’un titre exécutoire Selon l’article L. 211-1 du Code des

X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte postal de la société Beghin et Groux, et lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente ; que le juge de l'exécution d'un tribunal

exécutoire permettant de fonder les saisies-attributions, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte de signification de ce jugement dressé par l'huissier de justice n'avait jamais été produit, en a néanmoins

[J] à lui verser cette seule somme, à titre de prestation compensatoire, et sollicitait en outre, l'attribution de la part indivise de M.

Par acte d'huissier de justice du 4 juillet suivant, la société a également fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. [R]. 5. M.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [D] par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, délivré à l'étude.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M.

de l'UAP qu'Edmond Y... a fait signer à Robert X..., lors de cette remise un document stipulant qu'à sa mort, les titres devaient être remis à ses neveux et s'est ainsi fait remettre les titres à charge

X... n'a pas droit à l'attribution de la prestation du handicap au titre du forfait cécité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 et confirmer la décision de la commission, l'arrêt retient

Par arrêt du 28 mai 2025, la cour de cassation a : - Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] de sa demande en paiement au titre des attributions gratuites d'actions, l'arrêt rendu

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur et Madame [G] le 13 février 2024. Un certificat de non contestation a été notifié à Monsieur [F] [V] le 20 mars 2024.

dues au titre de la période de mai 1995 à juin 1997 ; que le comité d'établissement a assigné l'association devant le tribunal de grande instance qui l'a condamnée au paiement de la somme réclamée.

Entre le 22 juillet 2013 et le 2 décembre 2013, la Snc L'Obélisque a fait procéder à des saisies attributions sur les différents comptes ouverts au nom de M.

A..., notaire associé, une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X... et les a assignés devant le juge de l'exécution ; que ceux-ci ont contesté le caractère exécutoire des titres servant de fondement

a été suivi par la direction d'EDF ; une plainte contre X pour corruption sera déposée le 19 octobre 1993 par le directeur d'EDF Guyane ; à l'origine de cette plainte, il y a les révélations de Z...,