non accompagnés des textes de loi, l'inexistence du mandat de dépôt décerné le 15 décembre 1988, la nullité d'un procès-verbal de gendarmerie relatif à la découverte de couteaux dans une voiture automobile

unique de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mario X... coupable de conduite d'un véhicule automobile

professionnelle ; que la juridiction correctionnelle n'avait donc pas le pouvoir d'assortir le sursis avec mise à l'épreuve d'une interdiction d'exercer, aucun lien n'étant établi entre l'exercice d'un négoce automobile

extérieurs, recruté en 1979, après une carrière militaire de sous-officier, il est certain que Georges X... a exercé des activités au "service achats" de son administration, chargé en outre du parc automobile

son fournisseur, qu'il donna tous les renseignements utiles à son identification et le reconnut formellement sur photographie; que Elvan A... admis connaître Serge Y... à qui il avait vendu une automobile

pour le compte des sociétés ; qu'il était avéré que Claude A... avait, de ses deniers offert un téléphone à un client, réglé une partie de chasse et acquitté le coût d'une réparation d'un véhicule automobile

défaut d'assurance, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a mis le Gan hors de cause ; "au motif que Z... ne produisait aucun contrat d'assurance, ni aucun document justifiant la cession de l'automobile

le moyen unique, pris en ses diverses branches : 3Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 24 novembre 1987), que la société Peyrouse ayant implanté le fonds de commerce de voitures automobiles

employé dans le cadre d'une activité de transport ; qu'en relevant que le contrat d'assurance ne précisait pas que seule l'activité visée aux conditions particulières était garantie par l'assurance automobile

Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux et bureaux de la SARL Cabinet conseil automobile

avril 1991) de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir la garantie de la compagnie La Winterthur à la suite d'un accident survenu en avril 1988, ayant entraîné des dégâts matériels à l'automobile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Claude Meynadier, dont le

591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant des divers chefs de préjudice subis par Jean X... découlant du vol de son automobile

Y... avait accepté ces charges en croyant légitimement que l'Etat exploiterait l'invention, ce qui était évident au vu des contacts pris avec les constructeurs automobiles, des diverses expériences sur

responsable ; qu'il a demandé à celui-ci et à son assureur, la compagnie Axa courtage IARD, réparation de son préjudice ; que, cet assureur ayant soulevé une exception de non garantie, le Fonds de garantie automobile

du contrat du salarié « prévoit le recrutement du salarié en qualité d'inspecteur aux mêmes conditions générales du personnel » et qu'au moment de l'embauche, l'entreprise ne possédait pas de parc automobile

[E] fait état d'un montant d'avoirs mobiliers à hauteur de 418 476 euros, outre une collection de véhicules automobiles de collection estimée à 65 000 euros et de montres pour 9 700 euros et qu'il justifie

[W] a été victime, le 5 août 2008, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la société AGPM (l'assureur). 2.