Ces affectations étaient matérialisées par une haie, sensiblement perpendiculaire à la séparation entre la division dépendant de la maison vendue et les deux autres. Selon l'attestation de M.

Il ressort des pièces du dossier et de la mention des références cadastrales portées par le pétitionnaire sur la déclaration préalable de lotissements et autres divisons foncières non soumis à permis d'aménager

le 25 Juillet 1976 à [Localité 3] de nationalité française, intérimaire, domicilié : [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Sarah VASSEUR, avocat inscrit au barreau d'AGEN INTIMÉS D'autre

DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-200 du 27 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation

B... ne fasse valoir qu'une autre possibilité de division existait ; qu'au regard de la surface de la parcelle située [...] , il est certain que de très nombreuses possibilités de divisions existent, tenant

part, des contrats de prestations de service médical au sein de la division d'information médicale (contrats DIM), avec la clinique [8] et avec d'autres établissements du même groupe, les sociétés Clinique

K... faisait valoir qu'il n'était pas établi que les dépenses liées aux factures des sociétés Intercom Diffusion et CSD auraient été engagées dans son intérêt personnel ou qu'il aurait des intérêts directs

décision en date du 5 juillet 1991, par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football a retiré sa décision du 24 mai 1991 et prononcé à nouveau sa rétrogradation en deuxième division

Vu les autres pièces du dossier.

d'exploiter une uvre, sur le dépassement d'une telle autorisation ou l'exploitation non conforme à une telle autorisation, ne relève pas de la matière délictuelle au sens donné à cette expression par

), statuant sur renvoi après cassation (CIV. 3, 19 mars 1997, n° 435 D) que les époux I..., aux droits desquels se trouvent les consorts I..., ont obtenu par arrêté préfectoral du 10 mars 1966, l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SEM Diffusion, société anonyme, dont le siège est .

l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication ; Vu les autres

Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division avaient été établis par Mme [W], notaire. 4. Par acte reçu le 15 juillet 2019 par M.

du titulaire du droit pour la communication dans un lieu public de l'oeuvre, dans le cas où il n'y a pas utilisation dans un spectacle ou radio-diffusion ; même si tel est peut-être l'effet de d la loi

Cette absence d'autorisation a d'ailleurs été reconnue par Maître [I], dans sa note du 6 juillet, transmise par son postulant le 13 juillet suivant.

Par ailleurs, Monsieur [L] [M] a proposé les résolutions suivantes lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2012: « 16 A LA DEMANDE DE MR [M] 16.1 AUTORISATION A DONNER DE DIVISION

E... et fixé la ligne divisoire suivant la proposition figurant en annexe dudit rapport, passant par les points A-B-C-D-E-F-G-H-I-J ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « D...