patronale et de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et au visa du protocole d'accord du 6 mai 1993 entre le Syndicat départemental des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège et

l'Union locale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT INTERCO DU TERRITOIRE-DE-BELFORT

Désignée déléguée syndicale CGT en septembre 1977, la salariée devenait permanente syndicale à partir du 1er janvier 1997.

FO Akka, dont le siège est [Adresse 78], 2°/ le syndicat CFE-CGC Fieci, dont le siège est [Adresse 53], 3°/ le syndicat Specis UNSA, dont le siège est [Adresse 33], ont formé le pourvoi n° N

GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT ; SUR LA LEGALITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 "DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE N'ENTRANT PAS EN LIGNE DE COMPTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction

Par courrier du 23 novembre 2009 le syndicat [2] a informé la société [1] de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme [S] en qualité de déléguée syndicale.

CFDT du personnel des banques et société financières de la région parisienne, du Syndicat national CFTC du personnel de la BNP, du Syndicat CGT des employés des agences parisiennes de la BNP et de soixante

CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des

est de représenter leur syndicat auprès du chef d'entreprise, ce qui implique une présence dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal qui constate que Mme Z... sera absente de l'entreprise jusqu'en

X... a été engagé par EDF-GDF le 1er mai 1982 en qualité de conducteur mécanicien ; que soutenant avoir été l'objet à compter de l'année 1996 de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi

, CGT Aldi Ennery et CNSF Aldi Marché (les syndicats), et M.

CFDT transports, 2 / de l'Union départementale du syndicat CFTC de Seine-Saint-Denis, 3 / de l'Union départementale du syndicat FO de Seine-Saint-Denis, dont les sièges respectifs sont à la Bourse

de la procédure de licenciement, Mme [C] bénéficiait de la protection contre le licenciement attachée à son mandat de défenseur syndical et ne pouvait donc être licenciée sans autorisation préalable de

à une demande de communication de pièces du conseil syndical n'était pas de nature à entraîner sans autre motif la nullité des assemblées générales ; - le contrat de syndic n'était pas soumis aux dispositions

et de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que ceux du conseil syndical ; - CONDAMNER le syndicat

Le syndicat CGT Altran Ouest (ci-après le syndicat) est intervenu à l'instance. 2.