Codes de loi français

Article 54

Débat contradictoire (J.I. et J.E.). Comparution devant le juge délégué 1,8 II. - 2.

Article 2

Lorsque les données ne sont pas communiquées selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa, la remise effective du véhicule donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal et d'un constat contradictoire de l'état du véhicule le cas échéant.

Article 19

notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action ; 2° Le processus d'évaluation contradictoire

Article R1452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

l'affaire sera appelée ; 3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement

Article D3121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

-Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121-22, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure son responsable

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par

Article R634-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. La commission se réunit sur convocation du président.

Article 149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 79

personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire

Article 3

Il émet des avis et des recommandations sur les orientations, les programmes en matière de recherche.

Article 7

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur :

Article R282-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10

La commission administrative paritaire nationale est saisie pour avis :

Article L231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 99

Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :

Article Annexe IV

RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES

Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement

Article L1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. La révision du schéma intervient tous les cinq ans.

Article R521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Le ou les conseils rendent leur avis sur les projets de cahier des charges et de règlement d'eau dans les deux mois suivants leur réception.

Article 36

Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux.

Article R1127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans un délai de quarante jours à compter de la date de transmission du dossier.