L'avis du ministère public est en date du 4 juillet 2022.

Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties. Sur le rapport de MM. Besson et Samuel, assisté de MM.

C... font grief à l'arrêt d'avoir écarté le plan de continuation et retenu le plan de cession partielle des actifs de certaines de sociétés alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'offre présentée par

MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente partielle : M.

D... , l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 133-4 et

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'accident dont a été victime le 9 octobre

Le 23 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois avec un effacement partiel à l'issue de cette période, moyennant des mensualités de 554 €.

Dans ces conditions, pourquoi avoir procédé à un recrutement le 12 mai 2015, alors que M. Y... ne s'est vu à la même période proposer ce même poste qu'à temps partiel ?

cadastrée H 274 de 157 m2 dénommée parcelle dépendant du lot 4 du Domaine TEMAUIARII PIHATARIOE, dénommée selon l’extrait de plan cadastral produit « DOMAINE PIHAATARIOE-PARCELLE LOT 4 ; - la parcelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue

N° A 16-86.866 F-D N° 2044 CG11 18 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Flores, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

X..., soutenant avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, invoque divers faits commis par celui-ci dès avant son congé formation et surtout, à partir de l'année 2002, notamment

[I] a été engagé à compter du 1er février 2005 par la société IMS, aux droits de laquelle vient la société Cajom Security privée, en qualité en qualité d'agent de sécurité à temps partiel ; qu'après avoir

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1056 F-P+B Pourvoi n° K 17-22.364 R É P U B

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M.

[G], et l'avis de M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.