Invoquant un manquement contractuel de la bailleresse à son obligation de loyauté et d'information dans l'exécution du bail commercial, réalisé avec le concours fautif de sa mandataire, la société Groupe

de diverses procédures qui l'opposaient à son bailleur sur la prise en charge de la réfection de l'immeuble, demandé l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la fermeture momentanée du quatrième

Début juin 2020 et le 21 juillet 2020, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres 2020. 4.

La société a formé une demande reconventionnelle en réparation des désordres affectant la façade, pour manquement de la bailleresse à son obligation d'entretien.

de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme D..., a exercé son droit de repentir ; qu'en raison

à construction et notamment la valeur de la construction remise en fin de bail au bailleur ont pour celui-ci le caractère de revenus fonciers, telle n'est pas en revanche la nature de l'indemnité versée

Z... et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial, l'ont donné à bail à la Société d'études et de gestion d'assurance et de financement (Segafi) qui a consenti des sous-locations à plusieurs

commercial un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1], comprenant des locaux destinés à la vente, l'entrepôt, la réparation et l'accueil des salariés ainsi qu'un terrain non bâti ; ce contrat de bail

des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : (...)

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

) a consenti à la société Beauprez (la société) un crédit-bail portant sur un immeuble sur lequel la société exploitait un dépôt de ferrailles et une installation de broyage sans autorisation administrative

[H] (les bailleurs) ont donné à bail commercial à la société Bourgeois Sylvain (la locataire) un local en sous-sol de l'immeuble situé dans la résidence [Adresse 8] à [Localité 7], soumise au statut de

le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail.'

a donné son accord par la conclusion d'un bail de courte durée du 2 mars 2003 au 30 septembre 2003 et a adressé le 13 février 2003, à la locataire, un projet de bail correspondant en lui demandant de

commercial du bailleur pour violation de l'article 4 du bail commercial, alors même que le bailleur n'a pas délivré les lieux loués conforme à leur destination contractuelle, - Suspendre en conséquence

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2020), le 1er avril 1999, la société Archipel a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à M.

locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2000), que M. et Mme Y... ont donné à bail à M.

Q... et la société I..., successivement responsables de la sécurité de l'immeuble, ont été assignés à fin de leur voir déclarer communes les opérations d'expertise.

et de la taxe additionnelle au droit de bail, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le droit d'entrée qu'obtient le bailleur d'un nouveau preneur a pour contrepartie l'indemnité d'éviction qu'il

un immeuble appartenant aujourd'hui à la société Sélectipierre II ; que des recherches et analyses, faites courant 1997, à l'initiative de la bailleresse, ont révélé dans cet immeuble la présence d'amiante