Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) du Chant du Chêne a acquis, par acte du 31 mai 2010, un ensemble industriel, situé à Celles-sur-Belle,

Y... a acquis de la société Parailloux un appartement dont le prix d'acquisition et les travaux de réfection étaient financés par un prêt du Crédit Lyonnais, constaté dans un acte authentique dressé, le

V°) Les biens acquis par M.[F] en remplois de biens propres ont été listés par Me [U] (pages 91 à 96) pour une valeur acquisition de 624.460 francs.

de deux immeubles achetés en septembre 1970 et février 1971 par l'un des héritiers, Arsène X..., acquisitions que dame X... prétendait correspondre à des donations déguisées consenties par le défunt ;

QUE JURIDIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE, EN VUE DE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES COPROPRIETAIRES SE DECLARANT EVINCES DE PARTIE DU BIEN

la construction des bâtiments industriels qu'elle avait édifiés à ses frais sur sol d'autrui, fait figurer ces bâtiments à son bilan ; que, lors de la révision quinquennale des valeurs locatives des biens

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient notamment d’avoir été dépossédés des biens acquis de bonne foi, sans avoir reçu d’indemnisation autre que le remboursement du prix

Faisant état de désordres affectant les biens acquis (remontées d'eau capillaire et présence d'insectes xylophages), la SARL Immorenta a obtenu, par ordonnance de référé du 25 février 2008, la désignation

fiscale épuisés, les investisseurs constataient leur incapacité à faire face, avec les revenus locatifs, qui ne correspondaient pas aux prévisions en raison, notamment, de la valorisation excessive des biens

En conséquence, Dire que Madame [Y] [L] devra rapporter à la succession 41,86% de la valeur du bien acquis en remplacement soit 59.650 €.

des personnes présentées par elle ; que le 18 septembre 1998, la SCI a vendu les quatre studios aux consorts X... sans accord préalable de l'association ; que ces derniers ayant refusé de louer les biens

compétence du juge aux affaires familiales de Créteil, - que Mme [P] l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Créteil en formant les demandes principales (qu'il rappelle) concernant un bien

prévus à cet effet dans les copropriétés susvisées et sur le sol non bâtis de la propriété objet des présentes » ; qu'en affirmant néanmoins que la servitude dite de « cour commune » ne concernait pas le bien

Jean-Luc Y... à 80 000 euros à ce titre, - fixer la créance de Mme Guylène X... à la valeur de la moitié des biens acquis par M. Jean-Luc Y... pendant le mariage, - condamner M.

paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien

et du financement des biens successivement acquis et remployés par l'intimée.

communauté légale leur est applicable en ce qui concerne leurs droits patrimoniaux ; que Mme X... pourra ainsi prétendre, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, à la moitié de la valeur des biens

acquéreurs, de leur demande en paiement du coût des travaux de remise en état des lieux en conformité avec les prescriptions du permis de construire et de la moins value en résultant Aux motifs que le bien