supérieure à 20 % bien qu'à la question 1, il ait considéré pour écarter l'article 10.4 du POS que la pente était de 20 % ; que M.

B... avait acquis par prescription la propriété du bien, la cour d'appel a violé les articles 455 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

F... était le gérant, bien que la preuve de cette affirmation lui incombât, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'attestation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, pour violences aggravées, menace de mort, dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a

et les délégués du personnel le 31 mai 1985, complété par un additif du 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, que ni l'accord d'entreprise ni son complément ne fixent une durée à l'accord ; que, bien

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'usufruit que s'était réservé le crédirentier lui permettait d'encaisser des loyers mensuels de 2 280 francs en moyenne, bien

En outre, elle affirme que la prescription des échéances impayées et ses incidences sur le caractère certain liquide et exigible de la créance ont bien été mis aux débats, et qu'il appartenait à la société

X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Roullet à Carpentras, demeurant à Orange (Vaucluse), 23 bis, avenue duénéral de Gaulle

[Z] [D], dans sa fonction de chef d'atelier de ces deux établissements […] avait bien en charge l'ouverture et la fermeture de l'entreprise de 7h30 à 19h00", pour décider "que les affirmations de M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1991) que le Groupement d'intérêt économique de l'Association française de l'épargne de la retraite (GIE AFER

J..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GIE Afer, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

ou du droit objet d'une saisie pénale spéciale, ou son représentant, et après avis du procureur de la République, l'aliénation de ce bien, lorsque le maintien de la saisie du bien ou du droit

par : - La SOCIETE INOXEBOIS , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Z... pour abus de biens

les cartons de champagne dont Antonio X... avait la jouissance et n'ayant donc fait aucune déclaration sur l'information portée à la connaissance de ce dernier, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer

étaient comptabilisés soit en frais généraux, soit en immobilisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; qu'on ne saurait en effet, tout à la fois affirmer que les biens ont été comptabilisés

Elle affirme que la SCI Julie n'a pas intérêt à faire reconnaître la mitoyenneté du mur, car dans cette hypothèse, elle pourrait refuser la surélévation du bien car elle est seule propriétaire de la partie

d'appel pouvait s'adonner à la rétractation, en sorte qu'il n'est pas admissible une modification des droits alloués à la partie civile ; "alors que, constatant expressément que Christian Y... avait bien

en cause, ne permettaient pas de caractériser l élément intentionnel du délit, qui supposait une volonté délibérée de son auteur de se comporter en propriétaire d un bien dont en connaissance de cause

"en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Gérard X... coupable d'abus de confiance par un officier public ou ministériel, détournement de fonds publics par officier public ou ministériel, abus de biens