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Par arrêt du 26 juin 2012, la cour, après avoir constaté que le procès-verbal de bornage amiable visé au jugement du tribunal d'instance concernait la division des fonds cadastrés AW [Cadastre 3] - AW

Source officielle

4e Chambre B

616282397a007b88ee156707

Appel

11 avril 2013

rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, partagé par moitié entre les parties les dépens, les frais d'expertise et d'implantation de bornes.

Source officielle

4e Chambre B

61635155a2ead9ed860b6f6c

Appel

3 mai 2011

, la condamnation de [C] [R] et de [IN] [U], moitié chacun aux dépens en ce compris les frais d'expertise, dire et juger qu'aucun frais d'établissement du procès-verbal de bornage ne sera mis à leur

Source officielle

civ3

613724c4cd58014677418331

Cassation

26 septembre 2006

cette limite et la limite cadastrale, en opérant transfert de propriété, et constaté que la lettre du 26 avril 1995, émanant des époux X..., confirmait l'abandon de propriété tel qu'il résultait du procès-verbal

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300331

Cassation

18 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas nié l'existence du procès-verbal

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301673

Cassation

17 décembre 2013

de bornage du 18 octobre 1909 dressé par M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02325_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

de bornage établis en 1772 ".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00992_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

S'il résulte des termes des actes de vente de ces deux terrains, ainsi que des documents qui y sont annexés, qu'un procès-verbal de bornage a été établi par un géomètre expert, le 12 novembre 2012, ce

Source officielle

1ère Chambre

63d0d63781a7b805de12b756

Appel

24 janvier 2023

bornage amiable ayant été réalisé ; - condamner sous astreinte les défendeurs à l'arrachage ou à l'élagage des végétaux ne répondant pas aux exigences légales.

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1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf531

T. Judiciaire

17 juillet 2024

- N° RG 24/00512 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRK3 Selon le procès-verbal de bornage dressé par M.

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4e Chambre B

616246bdaf0a1de0eb1b6478

Appel

22 mai 2014

[L] et les époux [J] ont assigné en bornage les époux [DH]. Après jonction de ces instances et expertise confiée à M.

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1ère Chambre

642e6393826f3a04f5216747

Appel

4 avril 2023

Maître [J] [N] le 31 août 2020 et le procès-verbal de constat établi par Maître [J] [N] le 08 mars 2021, ainsi qu'aux frais d'expertise judiciaire et de bornage de M.

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659140

Admin. suprême

29 novembre 1978

l'a condamné à araser la levée de terre qu'il a fait construire sur la rive droite du lais au droit du "dessèchement des Abois" en avant du port de l'Aiguillon dans un délai de trois mois au vu d'un procès-verbal

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CHAMBRE CIVILE

6350e46542150aadff23da1e

Appel

19 octobre 2022

Mme [V] [T] fait valoir que': - Il n'existe aucun bornage entre les limites des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 6] ; le bornage effectué ne concerne pas cette limite, la mère de [V] [T] y a été

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1ère ch. - Sect.4

67feb2167a459da3dcded61e

T. Judiciaire

1 avril 2025

AXEGEO leur a adressé un projet de procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites les 29 et 30 juin 2023. Par courrier électronique du 29 juin 2023, la S.E.L.A.R.L.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0355aeec3d969238925

Appel

31 août 2023

[V] du 16 juillet 2012, du procès-verbal de bornage de M. [V] du 25 février 2016 ainsi que du document établi par M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300494

Cassation

10 septembre 2020

et plan de bornage établis par M.