Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 868 résultats pour « caractère d'ordre public de la question soulevée »
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Article 10
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du Directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article
Article 34
Le centre départemental de gestion est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère
Article 10
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article
Article D1335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au maintien et
Article 690
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
Article 713-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 17
La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Article D314-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 42
Un établissement public national à caractère administratif, dénommé "Réseau Canopé", est constitué en réseau de création et d'accompagnement pédagogiques. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Article 6.1.4
aéronautique est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable : ― d'animer le dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés et de préparer, définir et mettre en œuvre le soutien public
Article L111-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51
Les membres de la direction générale ou du directoire de la société mentionnée à l'article L. 111-40 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau public de transport auprès de la Commission de régulation de l'énergie et des tiers pour
Article R3551-6-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 75
Les autorisations de programme relatives aux dépenses d'équipement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité départementale
Article R212-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 69
L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.
Article 8
La notation des questions de la lecture critique est affectée d'une pondération double par rapport aux questions des trois autres unités de composition. Les ECN font l'objet d'une correction automatisée.
Article 57
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques.
Article 18
d'une durée de trois heures portant sur deux questions (coefficient 2).
Article 1
Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie ainsi que de coopération internationale et de développement.
Article L511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L. 511-1 sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la gestion
Article R*422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 6
Outre les fonctionnaires mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48
L'Etat ainsi que ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus : 1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis
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