la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui répond à une demande en

Cette demande est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.

DAME X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, AVAIT ACQUIS DU REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES A, APRES SON RAPATRIEMENT EN FRANCE, ETE PRIS EN CHARGE PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES, QUE LA CAISSE

Seule l'intervention accessoire du syndicat des copropriétaires du bâtiment QR qui ne justifie d'aucun titre exécutoire à l'encontre de l'intéressé est donc irrecevable.

La cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif disant que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analyse en une

le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

En tant que de besoin, le jugement sera confirmé de ces chefs, seul restant en litige le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse.

X..., engagé par contrat du 1er décembre 1997 par la société Metro cash & carry France en qualité de chef de rayon marée, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 février 2005 ; Sur le premier

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2013), qu'engagé le 20 avril 1998 par la société Mixel en qualité de soudeur chaudronnier

, dans son arrêt Civ.1ère, 6 juillet 2016, n°15-17.346, a considéré que 'toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues

, dans son arrêt Civ.1ère, 6 juillet 2016, n°15-17.346, a considéré que 'toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, par arrêt prononcé le 12 Juillet 2005, a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné des cautions (les époux [U]) à verser à un prêteur de deniers (la société CAISSE D'ÉPARGNE ET

Ce droit s'appelle "droit d'accession". Aux termes de l'article 547 du code civil, les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision et par arrêt du 17 novembre 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions aux motifs qu' il résulte de l'

Avel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de Montbéliard, de la SCP Boulloche, avocat de la société Einstein Valley Chelles II,

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 19.