Cette évaluation précise qu'elle : 1° Est fournie au consommateur à titre informatif ; 2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou

Article D173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

Code de la sécurité sociale

Ces remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon une périodicité au moins annuelle.

Article R861-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

Elle leur indique notamment si l'une ou plusieurs de ces personnes sont des enfants mineurs en résidence alternée chez chacun de leurs parents considérés à la charge réelle et continue de leurs deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de

Article L2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Code général des collectivités territoriales

A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due

Article R2334-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion.

Article D142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du sport

Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives

Article 432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle

Article L5121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 34

Code de la santé publique

Les études mentionnées aux 1° et 2° sont faites au plus près des conditions réelles de soins, c'est-à-dire en comparaison avec les traitements de référence disponibles lorsqu'ils existent.

Article 208

—

de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement, les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations n'étant pas prises en compte pour la définition

Article 21

—

L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.

Article 227

—

dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsqu'une garantie complémentaire portant sur une opération déterminée a été consentie par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution

Article R931-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'institution ou de l'union, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, de faire cautionner

Article R214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article, les garanties relevant de cautions solidaires ou les garanties à première demande.

Article L512-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L. 512-11.

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code rural (nouveau)

du président du tribunal, la décision qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions

Article L313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

destinées au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties : -par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; -ou par un cautionnement

Article D163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

du bénéficiaire de l'agrément : a) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; b) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution

Article 111-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

I. – Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 6° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; 7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement

Article Annexe 1

—

En articulation avec la partie 2.1 et sur la base d'un cas concret en situation réelle ou théorique, savoir : Objectif 3 : dans le cadre d'une approche globale, savoir appréhender et expliquer un projet de rénovation énergétique. 3.1 : savoir concevoir

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