[C] [V] », que dans « ...l'article 3 de l'acte de cession, M.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée ; que le cessionnaire est tenu, en vertu de cette cession, de la dette née d'un manquement

à son obligation de conseil dans sa mission d'assistance juridique et de contrôle antérieurement à la cession de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, de plus, que

X..., dans les comptes de la société, a été proposée en raison du défaut de paiement de sommes dues par certains de ses clients au jour de la cession et non recouvrées depuis lors ; que M.

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements de celui-ci à ses obligations.

X... a fait signifier à la société Système U un protocole d'accord portant promesse de cession à la société ITM Est F (la société ITM) de la quasi totalité des actions de la société Oberdis ; que cette

qu'ils ont assigné l'expert comptable, la société SAEC et le notaire, rédacteur de l'acte de vente, en réparation des conséquences financières relatives aux redressements fiscaux, le premier, pour manquement

collective et la société Pinault ou sa filiale la société Maison AST, d'abord un contrat de location-gérance, puis une convention relative à la poursuite du marché conclu avec l'Etat algérien et, enfin, la cession

de vérifier si, en se bornant à déclarer inopposable à la masse la cession des droits indivis des co-associés à M.

138 du Code de procédure pénale, le risque de renouvellement de l'infraction apparaît d'autant moins probant que Rodriguez dont Y..., technicien, n'est que le subordonné, justifie de contrats portant cession

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 8, 203, 575, alinéa 2, 3 et 6 , 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

acte de cession de parts au cours de ces procédures civiles afin de faire annuler la saisie des biens dont il n'avait plus la disposition, si cette cession avait eu lieu réellement avant ladite saisie;

. que sur le pourvoi incident relevé par la société Espace ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2004), que M. et Mme X... qui avaient acquis en 1991 une pharmacie sous la forme d'une cession

X..., le tribunal, par jugement du 24 juin 1988, a arrêté le plan de cession de l'entreprise moyennant le paiement du prix en cinq années, ladite cession étant précédée d'une location-gérance de deux années

Le prix de cession de l'immeuble n'ayant pas été versé, le Tribunal devra apprécier les garanties offertes en justification de ce prix de cession.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2023) et les productions, la société H3M, qui exploite les marques « la compagnie des petits » et « Allo bébé », a été mise en redressement judiciaire