A..., p. 7 et 9), l'existence de ce chemin d'exploitation étant du reste relevée par l'expert (rapport, p. 4 ; pré-rapport, p. 13), qui observait qu'il s'agissait d'un accès commode de la ferme D...,

qu'aux termes de l'article 25 du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider, à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° l'établissement de tous chemins

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR SA VOISINE, EN LE CONDAMNANT A DEMOLIR LE MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT A LA LIMITE DES DEUX FONDS ET QUI BARRAIT LE CHEMIN

Madame Jeanine Y..., épouse C..., demeurant tous deux à Saissac (Aude), Domaine de Thierselaure, 3°/ Monsieur D..., domicilié à Saissac (Aude), Perception, ..., 4°/ l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CHEMINS

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, s'agissant de déterminer si une voie constituait un chemin

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le chemin sur l'emprise duquel les consorts A... de Jesus

Y... était reliée à la voie communale n° 17 par un chemin d'exploitation desservant également d'autres parcelles, la cour d'appel, qui en a déduit que ce chemin ne pouvant disparaître en fonction du non-usage

constatations rendaient inopérante, que les parcelles appartenant aux époux X... étaient enclavées, qu'elles ne confrontaient aucune voie publique, et retenu que le "tracé vert" ne correspondait pas à un chemin

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'article 92 du Code rural qui institue une présomption de la propriété d'un chemin

demandaient exclusivement l'annulation de deux décisions de la commission communale de Huparlac et de celle de La Terrisse (Aveyron), ainsi que le sursis à exécution des travaux connexes de réalisation d'un chemin

procès-verbal de remembrement et des indications cadastrales, à différentes époques, pour décider que la preuve n'était pas rapportée que la desserte de la parcelle des consorts B... se faisait par un chemin

légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, que la preuve n'était pas rapportée que cette servitude, qui portait sur un fonds situé à l'angle d'une voie communale et d'un chemin

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de 1885, rendait nécessaire, que la clause excluant tout droit aux tiers sur le chemin

Elle précise que ce chemin lui ayant été interdit, elle a introduit une procédure judiciaire pour revendiquer ce droit de passage et alors que le tribunal avait estimé que le dit chemin constituait un

bureaux et les services sont limités ; que cette parcelle est située en secteur constructible mais la visite des lieux a permis de constater qu'elle est en nature de terre agricole desservie par un chemin

zone et en zone Uez4 (ZC n° 61p), zone d'activités organisée ou à organiser où les commerces, les bureaux et les services sont limités ; les parcelles en cause sont en nature de terre agricole par chemin

d'exploitation : Considérant que la création d'un chemin d'exploitation le long de la parcelle remembrée ZK 10 a pour objet de desservir les petites parcelles voisines dont l'accès était antérieurement

litigieux n'était pas un chemin d'exploitation destiné exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation mais un étroit chemin longeant la berge du Tarn, à l'usage des pêcheurs

IMMEDIATE ET INDISPENSABLE DE CES BATIMENTS; QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD DU SIEUR X..., PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE AVANT LE REMEMBREMENT LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT NE POUVAIENT LEGALEMENT CREER UN CHEMIN

AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QU'EN CONFIRMANT CE JUGEMENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AVAIT PU FAIRE SIENNE CETTE THESE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DANS LE DISPOSITIF