Codes de loi français

Article R921-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

L'entrée en flotte ou l'acquisition du nouveau navire interviennent au plus tard avant l'expiration du délai réglementaire de validité du permis de mise en exploitation.

Article 12

a) Les salaires horaires de base du jour et du fond (coefficient 100 des hiérarchies professionnelles) des exploitations minières et assimilées sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation d'agriculteurs exploitant individuellement ou en commun, ceux-ci, pour bénéficier de cette installation

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

. 1 : 1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations

Article 7

A partir de sa mise en service, l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi restera conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté et sera exploité suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées

LEGIARTI000034508651

. - Contenu de la formation initiale L'étudiant en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique bénéficie en alternance à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et dans le milieu professionnel : III. - Déroulement de la formation Le déroulement

Article 4

-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation

Article 13

-dans l'Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande ; Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85

Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les

Article R253-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 18

I. ― Pour l'application de l'article R. 253-26, constitue une introduction de produits phytopharmaceutiques pour usage personnel le fait, pour les personnes exerçant une activité dans une exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1, d'introduire

Article L411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Sous réserve de l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, le bailleur peut consentir à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation, dont la

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L

Article R921-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de l'adéquation du projet avec : Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du

Article D322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 22

L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est encadrée de la façon suivante : 1° Le nombre de jeux de loterie, toutes gammes confondues, simultanément exploités en réseau physique de distribution est limité à quarante jeux au plus ; 2° Le nombre

Article 7

Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.

Article 1

Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Némésis" dont la finalité est de rassembler en vue de leur exploitation des fiches d'analyse de décisions

Article 1

Toutes dispositions matérielles doivent être prises, dès la construction, pour limiter la dispersion radioactive et l'exposition des travailleurs, soit en exploitation normale, soit en cas de rupture de canalisation ou de fuite des fluides, ou à l'occasion

Article 5

L'installation sera construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.