. ; "alors, d'une part, que seule une chose corporelle mobilière peut faire l'objet d'un vol, à l'exclusion des prestations de service non susceptibles d'appropriation qui n'entrent pas dans la catégorie

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 décembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de vols qualifiés, recel

contre l'auteur de l'attestation litigieuse, la cour d'appel a excédé ses pou- voirs en violation de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision passée en force de chose

cause d'appel, alors : « 2°/ en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose

D... qui soutenait que nonobstant l'accord de principe intervenu sur la chose et le prix, les parties avaient subordonné la réalisation de la vente à la confirmation de cet accord par l'envoi d'un contrat

vidéographique, elle, avait été faite sans droit, alors que, en ayant retenu pour cela son extériorité à l'acte de 1962, la cour d'appel aurait, d'une part, méconnu l'étendue de la cassation prononcée et la chose

des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que la

probantes, certains désordres subsistant encore à ce jour ; qu'aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 février 2004, qui a condamné, pour abus de biens sociaux et recel, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis

dans l'ordonnance du 30 août 2012 » alors, selon le moyen : 1°/ que les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle

de Mme [O] ne doit pas être rapporté à la succession et constitue des frais d'éducation et d'entretien qui ne sont pas réintégrés à la masse successorale et d'écarter en conséquence le recel

Les conditions cumulatives de l'autorité de la chose jugée prévue par le texte ne sont donc pas réunies.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef d'agression sexuelle et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que : "- qu'il convient de rappeler que Virginie A... a révélé

[A] ait effectivement agi dans le choix de M. [R] comme nouveau directeur de la société [5], en remplacement de M. [S], M.

MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE REALISEE PAR DESBORDES DANS L'IMMEUBLE DE DESCHAMPS S'EST REVELEE

Selon l'article 1644 de ce code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

D'OBTENIR DES CONTRIBUABLES OU ASSUJETTIS COMMUNICATION DES LIVRES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE TOUS LIVRES ET DOCUMENTS ANNEXES, PIECES DE RECETTES

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal : " Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la