En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou à l'article L. 664-20 du présent code, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le distillateur ambulant

Article SG 11

—

En aggravation des dispositions de l'article CO 43, la distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, pour atteindre une sortie, ne doit pas excéder 30 mètres.

Article O 15

—

. - Les caisses, bureaux, bars ou autres gros mobiliers doivent occuper des emplacements déterminés à l'avance en accord avec les commissions de sécurité de façon à ne pas gêner ou rétrécir les chemins de circulation.

Article 9

—

port autonome les surfaces d'eau, les ouvrages de navigation, les parties de terre-plein occupées par les voies ferrées à usage commun se détachant des lignes de jonction avec la gare de triage, les parties de terre-plein reconnues nécessaires à la circulation

Article 50-5

—

remorques et semi-remorques ainsi que les prescriptions relatives aux catadioptres latéraux, prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 91 du code de la route et aux articles 32 a et 32b du présent arrêté sont applicables aux véhicules mis en circulation

Article R 14

—

d'enfants En aggravation des dispositions de l'article CO 38 (§ 1, a), les mezzanines des écoles maternelles doivent être pourvus d'une ou plusieurs issues permettant une évacuation directe : - soit vers l'extérieur ; - soit au même niveau, vers une circulation

Article P 22

—

. - Les bureaux de contrôle, les caisses, bars ou autres gros mobiliers doivent occuper des emplacements déterminés à l'avance en accord avec les commissions de sécurité de façon à ne pas gêner ou rétrécir les circulations.

Article L1841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 66

Code général des collectivités territoriales

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la

Article 22 c

—

Les véhicules du titre II du code de la route mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1989 restent soumis aux dispositions des articles 1er à 22 b du présent arrêté.

Article R241-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 74

Code de l'action sociale et des familles

personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation

Article R232-11-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49

Code de la sécurité intérieure

droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

Article 121-4

—

A cet effet, l'autorité hiérarchique, à tous les niveaux, s'assure de la bonne circulation de l'information professionnelle entre tous les personnels de son service.

Article Annexe 8

—

FICHE DE RECUEIL ÉPREUVE HORS CIRCULATION : CATÉGORIE BE Vous pouvez consulter les fiches dans le JO n° 86 du 11/04/2014 texte numéro 11 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article R350-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation

Article R1111-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 17

Code de la santé publique

l'information prévue au paragraphe 3 de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Code de la voirie routière

Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire.

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 00

Code de l'organisation judiciaire

matières sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation

Article ANNEXE II

—

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE CONSISTANT EN LA RÉPONSE A DEUX QUESTIONS PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire

Article 2

—

Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de

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