de l'exécution du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts liés à la nullité de la clause

du contrat dont l'ambiguïté naissait du rapprochement avec une autre clause du même contrat, ainsi qu'avec une autre clause de la lettre d'embauche; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

de non-concurrence prévue au contrat de travail ; Attendu que la société SNEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence

X... une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 10 du contrat de travail qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence

société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause

et de la qualification de clause abusive sont identiques , puisque la clause nulle est réputée n'avoir jamais existé ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les époux [M], la cour ne peut

En appel, ils ont invoqué le caractère abusif de certaines clauses. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

national de la construction publié par l'INSEE, et que cette augmentation ne pourrait jamais être inférieure à 10% du loyer de l'année précédente ; que la SCI du Crédit Mutuel a au motif que cette clause

X... se serait certainement montré négligent dans la mise en oeuvre d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que

appelé en garantie la société Debeaux et la société Cofranca, en liquidation judiciaire, ainsi que son assureur, la société Lombard, sise à Toronto (Canada) ; que le contrat d'assurance stipulait une clause

Y... une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'est pas en droit celle de la perte mécanique d'un

Y... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les compétences du juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter une clause de non-concurrence opposant les

deux premiers moyens réunis : Attendu que la société UNAT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie alors, selon le premier moyen, qu'en déclarant inopposable au tiers lésé la clause

X..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur faisait valoir que la clause de non-concurrence ne pouvait s'imposer au salarié lors d'une rupture du contrat de

de prud'hommes de Saint-Etienne, 2 juillet 1990 ) d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des conclusions des deux parties que l'objet du litige portait sur la clause

ainsi que son propre assureur, la société Groupama Bretagne SAMDA (société Groupama), en réparation de ses dommages devant le tribunal de commerce de Morlaix ; que la société Reynolds, invoquant une clause

[N], décédé en 1960, ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes, pour obtenir la révision des conditions et des charges affectant ces actes, puis a demandé que les clauses

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.