Ceux-ci ont, à chaque fois, opposé l'irrecevabilité de la demande de la société Findis pour non-respect de la clause prévoyant une procédure de conciliation amiable préalable obligatoire, stipulée dans

ordonnée sur le fondement de cette clause ne peut intéresser que l'architecte.

X... qui soulevait uniquement en première instance l'incompétence du délégué du bâtonnier au profit exclusif du bâtonnier en exercice comme le prévoit selon lui la clause d'arbitrage insérée au contrat

Au soutien de ses prétentions, la société Bureau Veritas fait valoir que : - l'existence d'une clause d'arbitrage comme c'est le cas en l'espèce fait obstacle à la compétence du juge des référés

garantie à l'encontre de la SAS DDB Holding Europe, de se déclarer incompétent pour connaître de la garantie invoquée par la société Qatari Diar Real Estate Company fondée sur un contrat soumis à une clause

société Bio-xcell Malaisie étant majoritairement relatives au contrat BLT, essentiellement sa résiliation, sa renégociation, sa violation et son exécution, lesquelles sont en outre justiciables de la clause

- infirmer le Jugement pour le surplus. 1- Sur la prétendue fin de non recevoir tirée de la clause d'arbitrage/conciliation invoquée par SDV LI et/ou Generali IARD A titre principal, et juger

l'assuré) a souscrit en décembre 2003 auprès de la société MATMUT (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque habitation incluant une garantie protection juridique comportant, en cas de désaccord, une clause

Le contrat fut rédigé en anglais et contenait, notamment, le montant de la rémunération du requérant ainsi qu’une clause d’arbitrage en faveur de la FIFA. 7.

  Suisse (déc.), la requérante pour pouvoir participer aux épreuves organisées par World Athletics , avait dû signer une clause d’arbitrage excluant le recours aux tribunaux ordinaires.

grief à la commune d'avoir opté, comme le contrat lui en offrait la faculté, pour un retour au taux fixe en 2008, à l'expiration de la première phase d'exécution du prêt, puis de ne pas avoir usé de la clause

le premier juge'; Considérant que Mme [N] et la société GPW soutiennent'que le juge des référés ne pouvaient octroyer une provision à la société Efigest en l'absence d'urgence en présence d'une clause

Invoquant l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage à son encontre, Mme [R], a, par acte d'huissier du 20 avril 2021, assigné la société Eurecom devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant

Cet accord contient une clause d'arbitrage ainsi rédigée : « Le présent accord sera régi par le droit suisse selon les dispositions du Règlement d'arbitrage de la CCI.

2-6) ; que le protocole d'accord comportait en outre une garantie de passif (clause n 5) et une clause n 4 intitulée « conditions particulières » qui prévoyait des engagements personnels des cédants relativement

qui a financé l'achat d'un appartement situé [Adresse 2] ; qu'en garantie de ce prêt, Monsieur [Y] a signé avec elle un contrat de fiducie-sûreté, dont l'article 12 prévoyait, en cas de litige, une clause

d'administration ; que la société émiratie Etisalat, actionnaire majoritaire de la société Atlantique Télécom, et la société Planor Afrique ont signé le 5 septembre 2007, un protocole d'accord, comportant une clause

- Sur la recevabilité de l'action engagée par R2C le Tribunal a jugé que : contrairement aux clauses de la Société en Participation et du Groupement momentané d'entreprises précisées par un accord

Par ailleurs, la prescription a été interrompue du 5 février 2019, date de la mise en 'uvre de la clause d'arbitrage, au 3 mars 2020, date du constat d'échec de la procédure d'arbitrage.

L'article 31 stipulait une clause d'arbitrage prévoyant que tout différend pouvant survenir pendant la vie ou la période de liquidation de la société entre les actionnaires et la société ou entre les actionnaires