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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304096_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sous-critère n°1 " méthodologie " qui était totalement inconnue des candidats lors du dépôt de leurs offres ; cette exigence n'est reprise ni dans le règlement de consultation ni dans le cahier des clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203784_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleChambre Sociale
6287333fc1d4e9057d612f16
17 mai 2022
17 mai 2022
Que cette nouvelle affectation s'inscrivant dans la mise en 'uvre de la clause de mobilité prévue dans votre contrat de travail (article 'Lieu de travail- Clause de mobilité géographique), et que celle
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'étendue de la clause doit être déterminée ou déterminable Par l'effet d'une telle clause, le salarié accepte par avance qu'une nouvelle affectation géographique lui soit imposée par l'employeur.
Source officiellesoc
61372298cd580146773fee38
14 décembre 1995
14 décembre 1995
Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162d32e70d46c7f95e826c7
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Le contrat de travail comportait une la clause de non concurrence.
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b81c
17 juin 1974
17 juin 1974
POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE LE 8 JUIN 1965 ENTRE BALLON ET LE PRAT, NOTAMMENT POUR REPARTIR LES PERTES ENTRE LES ASSOCIES CONFORMEMENT AUX CLAUSES
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41478
27 novembre 1973
27 novembre 1973
RETROUVER, APRES UNE PERIODE D'INCULTURE, SA DESTINATION ORGINAIRE CONFORMEMENT A L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "EN STATUANT PAR DES MOTIFS OBSCURS ET IMPRECIS
Source officielleciv3
613721ebcd580146773f8bb7
20 juillet 1993
20 juillet 1993
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis
Source officielleciv3
6137226dcd580146773fce12
10 mai 1995
10 mai 1995
moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que statuant sur une demande en conversion d'une saisie-arrêt en saisie-exécution et en fixation de la créance garantie, en application d'une clause
Source officielleciv3
613723e1cd5801467740f627
10 juillet 2002
10 juillet 2002
l'existence de la SCI était avérée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'interprétant, sans les dénaturer, les clauses
Source officielle3ème chambre
DTA_2008266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 151-23 du code de l'urbanisme, ainsi que le classement lui-même.
Source officielleQuatrième Chambre
68681a634965b5d9df314956
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle demande notamment au Tribunal : - de dire inapplicable la clause d’exclusion de garantie Perte d’emploi invoquée par l’assureur - de dire qu’elle est bien fondée à solliciter la mise en œuvre de la
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b941
19 mai 2008
19 mai 2008
Il a été licencié par lettre du 23 juin 2004 pour non-respect de la clause de mobilité.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585e2
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Claude Wyon comme représentant le bureau Uni-Inter et comme conseiller ; que la signature de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la clause de non-concurrence En droit, il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail à une clause de non-concurrence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100431
5 avril 2012
5 avril 2012
limitative de responsabilité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... soutient que les termes de la clause de déchéance de garantie invoquée par la société demanderesse sont trop imprécis pour lui
Source officielle2ème chambre
DTA_2205248_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
au 1er mars 2024 de l'acte authentique de vente pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AM n° 419 (lot B), l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain
Source officiellecomm
61372154cd580146773f2dfb
9 octobre 1990
9 octobre 1990
compte, au regard des règles d'urbanisme, des faits postérieurs au décès, le tribunal a violé l'article 761 du Code général des impôts ; et alors que, d'autre part, en se déterminant par des motifs imprécis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01751
5 novembre 2015
5 novembre 2015
X... ; que Claude E... qui a été animateur de 2004 à 2010 témoigne qu'il subissait une pression énorme, que M.
Source officiellePage 37 sur 370