pénale à 5 % de cette créance.

pénale la clause de résiliation anticipée, sans prendre en considération la nécessaire contrainte devant être exercée sur le débiteur par une clause pénale tout en limitant l'indemnisation du préjudice

procédures fiscales, ensemble l'instruction du 14 juin 1988, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

pénale relative aux travaux de façade pour la période du 1er avril 2012 au 1er juillet 2014, outre une somme de 7.650 euros au titre de cette même clause pénale relative aux travaux de façade pour la

serait déboutée de sa demande au titre de la clause pénale ; qu'il revenait au tribunal de condamner la société La Table de Fred à payer à la société des établissements Jean X..., en principal, la somme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1894 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Jacques X..., du fait de l'inexécution de leurs obligations par les sociétés Nicolas, que cette indemnité constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès ; Attendu qu'en statuant

A titre subsidiaire, si la cour venait à qualifier la clause de dédit en clause pénale, déclarer que la clause n'est manifestement pas excessive et qu'il n'y a pas lieu de la réduire, En conséquence

pénale, - autorisé M.

Y..., qui a souscrit une clause de non-rétablissement ; que, par acte du 2 mars 2008, M. X...a renoncé à se prévaloir de cette clause afin de permettre à M.

Claude, - Y...

Dragne 4 1) Contrats et obligations, Objet, Détermination, Contrat de location-entretien, Prix des prestations futures, Fixation, Abus, Sanction 2) Contrats et obligations, Exécution, Clause pénale, Définition

après la date du pourvoi, formé le 22 juin 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale

ARRET DU 13 DECEMBRE 2001 APPELANTS : Monsieur Claude Y... ... Madame Marie C... B... épouse Y... ...

30 décembre 1982 et 25, II, de la loi du 14 avril 1952 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale

premier moyen : Attendu que les sociétés Allard, Dourver, Landais et AB Transports font grief à l'arrêt de d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait constaté des infractions à la clause

Il a en outre relevé que la société Bourg Matériaux justifie de l'existence dans ses conditions générales de vente d'une clause de pénalités de retard et d'une clause pénale.

Le montant de la clause pénale n’était pas un préjudice indemnisable par le notaire qui n’était pas partie au contrat et ne pouvait être tenu des conséquences de son inexécution.

de caducité ne se retrouve pas dans la dénonciation de l'existence du prêt aux vendeurs car cette condition n'est souscrite que dans l'intérêt des acheteurs ; les vendeurs ont été informés par l'agent

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.