plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause

Il fait valoir que si la clause du règlement de copropriété devait être réputée non écrite et M.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

réputées non écrites et de débouter la société CNO de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors « qu'aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose

Par conséquent, il n'y a pas lieu de déclarer réputée non écrite la clause litigieuse. M.

soit le 28 avril 2011 ; ALORS QUE, D'UNE PART, la répartition des charges, telle qu'elle résulte du règlement de copropriété, ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; que toute clause

n'est pas réputée non-écrite la clause d'indexation ne créant une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions qu'à l'occasion de la première révision

pénale, réputée non-écrite en vertu des dispositions visées.

évaluation conventionnelle forfaitaire et a priori des conséquences d'une inexécution imputable ; que toute stipulation écartant la possibilité pour le juge d'exercer son pouvoir modérateur sur une clause

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant, pour refuser de dire non écrite la clause figurant à l'article 9 g) du règlement de copropriété

verrouillage de direction » est une clause abusive et réputée non écrite, et que le médiateur de l'assurance a émis l'avis que la clause d'un contrat d'assurance automobile stipulant comme condition de

Selon l'article 48 du même code, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes

L’article L241-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que les clauses abusives sont réputées non-écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées

Sur la demande au titre de la clause pénale L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur au moment de la signature du contrat de bail, dispose qu'« est réputée non écrite toute

de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion, en l'absence de définition contractuelle du caractère inexcusable des règles de l'art, imputable à l'assuré ; que par voie de conséquence cette clause

37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites, peu important la nature de l'acte dans lequel ces clauses sont insérées et

en vigueur à la date du contrat, dans les contrats entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel