était claire et précise et ne souffrait aucune interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

entre les parties au contrat sur les matières ainsi énumérées, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit ; qu'en l'espèce un contrat écrit est intervenu entre les parties ; qu'il est intitulé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT

D'ASSURANCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CLAUSE DE CONTRAT LIMITAIT LA GARANTIE AUX FAITS DOMMAGEABLES SURVENUS AVANT LA RESILIATION DE LA POLICE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATAIT

de ses demandes de rappels de primes, alors, selon le moyen, que toute décision doit contenir les motifs propres à la justifier; qu'en se bornant en l'espèce à se référer, sans les analyser, aux clauses

DONT L'OFFICE DEMANDAIT CONFIRMATION, A DECLARE NON ECRITE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT ET A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LE COMMANDEMENT EN TANT QU'IL VISE CETTE CLAUSE; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR

SE PREVALAIT POUR FAIRE ECHEC A L'ACTION FORMEE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL NE S'AGIT EN L'ESPECE QUE D'UNE CLAUSE DE STYLE QUI A D'AUTANT MOINS DE VALEUR QUE LES COPROPRIETAIRES AVAIENT

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE BURMEISTER QUI SOUTENAIT QUE LES LITIGES SURVENUS ENTRE LA SOCIETE CREUSOT LOIRE ET ELLE DEVAIENT, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE

Y... et Mme Z..., en application des clauses du contrat, le paiement d'une indemnité d'occupation de 5 000 francs par semaine outre une pénalité de 500 francs par jour de retard ; Attendu que les consorts

X..., l'acte de cession reprenant les clauses du bail initial ; que cet acte portait également vente des constructions édifiées par les vendeurs sur le terrain faisant l'objet du bail, étant précisé que

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigue, 15 mai 1996), que Mme X... a été engagée par le Centre social Fabien-Menot en qualité d'animatrice par contrat

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... a été informée des griefs formulés à son encontre et que, d'autre part, la clause du contrat

COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS POUR LEQUEL IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'A LA SUITE DU DECES DE JEAN-BENOIT X..., SON FILS, DOMINIQUE X..., A DEMANDE AU JUGE DES REFERES, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE

le 30 octobre 1983, reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 14 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à cette salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat

ECHEANCE ETAIENT, PAR NATURE, DIVISIBLES ET SUSCEPTIBLES D'EXECUTION PARTIELLE ; QU'AU SURPLUS, MEME SI LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT PREVU L'INDIVISIBILITE DE CES OBLIGATIONS, UNE TELLE CLAUSE

L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 27 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS UN CONTRAT

l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre qui s'était déclaré compétent en estimant que le litige portait sur l'interprétation et l'exécution d'une transaction et non sur les clauses