ou le livre H du code de la mutualité, par des entreprises régies par la code des assurances..., lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures

L'URSSAF répond que la CIPAV n'est pas une mutuelle, n'est pas soumise au code de la mutualité ou aux règles de concurrence et de liberté des prestations de service des traités européens, selon une jurisprudence

des assurances, L. 936-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-6, alinéa 2, du code de la mutualité, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.

société Praeconis et de la Mutuelle médico chirurgicale ; AUX MOTIFS QUE la MMC, aux termes mêmes de l'article 1 de ses statuts, « est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative

et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, cette décision emporte opposabilité erga omnes du transfert.

civil et L.1221-1 du code du travail, des dommages-intérêts pour préjudice moral, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, marin-pêcheur, affilié à l'Etablissement national des invalides de la Marine (l'ENIM) et assuré au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire auprès de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité

Le Grand conseil de la mutualité conclut que le jugement ayant débouté le salarié doit être confirmé en faisant valoir les moyens et arguments suivants : L'UMT étant un organisme mutualiste régi par le

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la mutuelle Grand conseil de la mutualité à payer la somme globale de 2 000 euros à Mmes Y..., Z..., D..., A... et B...

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français

, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ; b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code de justice administrative

conditions définies par décret. / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.