, en se fondant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, qui prévoit que sont admis en

, pris de la violation des articles 110 et 111 de la loi du 17 juillet 1992, 7, 38, 343, 377 bis, 382, 406, 407, 414, 423. 1° et 435 du Code des douanes, 244 du Code rural, et 591 à 593 du Code de procédure

à l'article 426-5 du Code des douanes, consistant en l'utilisation de documents d'origine préférentielle entachés de faux en vue d'obtenir une exonération de droits de douane et taxes incidentes ; par

L'ensemble des formalités douanières pour les opérations effectuées jusqu'au 28 février ont été confiées jusqu'à 2016, à la société Ziegler, commissionaire en douanes, qui établissait les déclarations

des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance ; que la Chambre criminelle de la

DES DOUANES, 416 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE, 30 ET 177 DU TRAITE DE ROME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

à l'intérieur du territoire douanier de la CEE ; que dès lors, en déclarant le prévenu coupable des délits douaniers prévus aux articles 414 et 426. 3° du Code des douanes, l'arrêt attaqué a violé les

des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins

a révélé que cette marchandise, après avoir été présentée comme exportée, à destination déclarée d'un pays tiers à la Communauté économique européenne, sous le couvert de titres de transport communautaires

des Douanes constituait pour la société Transit-Gauthier une erreur invincible au sens de l'article 399. 3° du Code des douanes " ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office en faveur de la société

et est soumise à des sujétions douanières ne présente pas la même qualité commerciale qu'une marchandise d'importation ; qu'en affirmant que l'administration des douanes ne justifierait pas de ce que

moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 406 du Code des douanes, 382, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août 1992, du règlement CEE 259/ 93 du 1er février 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

des douanes, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de consultation préalable de la Cour de justice de Luxembourg formée par X... et, après l'avoir

assuré auprès de la société Generali IARD ; qu'en l'état des déclarations en douanes effectuées par la société DLG, présentant la société Agro-Baltic comme étant l'importateur direct des marchandises,

" prévue par l'article 414 du Code des douanes comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet de la fraude dont il a été fait application à X... constitue " une dette douanière " au sens du droit

communautaires ; que l'ensemble des dépenses couvertes ou prises en charge par le FEOGA, par l'intermédiaire de l'ONIC en France, sont des "avantages" au sens de l'article 65-A du Code des douanes ; que

la contribution litigieuse qui est une contribution de la société productrice et non une imposition attachée au produit , de sorte que la notion de chiffre d'affaires déclaré de l'article L. 651-5 du code