d'emprise au sol en zone UD après que les dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols ont été supprimées en vertu de l'article 157-IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

des parcelles, situées primitivement en zone NA..., en zone à vocation urbaine, avec coefficient d'occupation des sols pouvant varier de 0,40 à 1, avec une moyenne de 0,50".

commettre d'erreur de droit, que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments soulevés devant lui par l'association requérante, avait répondu au moyen tiré de l'augmentation du coefficient

S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de

bailleur son accord express pour prendre en charge la totalité des frais générés par l'autorisation de travaux et a demandé à son bailleur d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée qui va être convoquée

Considérant, en outre, que par une délibération du 23 juin 2005, la commune de Cursan a abrogé son plan d'occupation de sols et approuvé une carte communale, laquelle a classé la majeure partie des terrains

d'occupation des sols déterminant une densité maximale de construction.

partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l’Etat, dépasse conformément au 2° de l’article L. 151-28 la densité résultant du coefficient

La révision du plan d’occupation des sols de la commune du Paradou a été décidée par une délibération de son conseil municipal du 28 janvier 2015.

des sols ; que M.

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

syndicat requérant, qui admet que le projet autorisé par le permis de construire en litige présente une surface de plancher inférieure à la surface de plancher maximale autorisée par application du coefficient

Journal officiel de la République française, le 26 mars 2014, les règles des plans locaux d'urbanisme fixant une taille minimale pour qu'un terrain soit constructible, de même que celles fixant un coefficient

préemption initiée par la Ville de BESANÇON à l'occasion d'une DIA de la SARL PHYSENTI sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire de M A..., déterminée comme suit : -SHON potentielle en fonction d'un coefficient

: 381,60 m² x 2300 euros x 0,65 = 570 492 euros - bureau occupé : 42 m² x 2300 euros x 0, 65 = 62 790 euros - sous sol : 54 m² x 2300 euros = 124 200 euros

d'occupation des sols de 2,5.

d'occupation des sols de 2,5.

Mon client a obtenu son accord de prêt et est disposé régulariser la vente sous réserve que vos clients le dédommagent de la publicité trompeuse.