Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Madame [N] [C] conclut à la validité du commandement de quitter les lieux.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc viser le délai de deux mois.

[G] a fait signifier un commandement de payer aux locataires le 26 juillet 2024 portant sur une somme en principal de 3 000 euros.

[D] a fait délivrer à Mme [I] un commandement de payer la somme de 3 394,52 euros au principal, au titre des loyers impayés de janvier 2025 à avril 2025 et visant la clause résolutoire du contrat.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Par actes du 30 novembre et 4 décembre 2023, la société SIA Habitat a fait signifier à M. et Mme [L] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme de 1'205,42 euros

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

SCI [C] une protestation à commandement de payer, considérant que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi.

Ce commandement est demeuré infructueux.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.

publicité comportant des allégations de nature à induire en erreur les consommateurs ; " aux motifs que des photographies et documents versés aux débats, il apparaît que les affiches publicitaires commandées

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc viser le délai de deux mois.

[Z] et Mme [C] et à celle de tous occupants de leur fait, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble

demeuré infructueux dans les conditions légales.