, communiqué à titre confidentiel par France Télécom, dont la salariée n'avait pas été préalablement avisée de la constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 121-9 du Code du travail et 9 du

la preuve d'un accord sur une renonciation aux stipulations contractuelles expressément convenues, étant précisé qu'aucun avantage en nature n'était stipulé pour l'utilisation du véhicule.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Germain-sur-Ille, à la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné et à la société SAUR, qui n’ont pas produit de mémoire.

Z..., ainsi que de communiquer des informations sur l'utilisation de son temps, empêchant de ce fait l'employeur d'établir une demande de remboursement. M.

Désigner tel expert qu'i1 plaira au Tribunal avec pour mission de : - entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées, - se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de

Elle fait valoir que son contradicteur dispose d’un autre accès à sa propriété depuis le parking communal situé à l’arrière des parcelles.

, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par document non communiqué dans le délai imparti : - l'arrêté portant fin au statut d'accident de service

du 1er janvier 1980 au 30 juin 1982, et la somme de 1 300 F par mois à compter du 1er juillet 1982, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

, comprendre l’utilisation des fonds publics et informer les électeurs ; la commune d’Evreux ne rend pas accessible le compte administratif de la commune en violation des articles L. 2121-29 et L. 2312

Il lui incombe, à ce titre, d'adresser en temps utile des recommandations, des mises en garde, voire, en application des dispositions des articles 42 et 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, des mises en

avant l'audience leurs conclusions écrites, n'est pas justifiée et doit être rejetée (arrêt, page 17, in limine) ; "alors que si les juges du fond apprécient souverainement le temps et les facilités

Jean-Marie et de Mme Christine M..., dont le corps entravé par des cordelettes a été découvert le 16 octobre 1984 dans le cours d'eau de la Vologne, sur la commune de Docelles, une information a été ouverte

Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir qu’il était impossible pour le service instructeur de définir le volume bâti du socle du pylône. 8.

de Saint-Genest-de-Beauzon sur la période de mai à août 2024 et que la commune de Beaulieu qui l'emploie en temps partiel n'a pu augmenter son temps de travail que de trois heures par semaine ; elle ne

de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté,

Z... des chefs d'enlèvement et séquestration, de viol avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, meurtre avec cette circonstance