Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 081 résultats pour « compétence de la juridiction saisie de l'action publique »
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EXTRAIT
Article 17
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie
Article 1
Le haut-commissaire de la République assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs en Polynésie française.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 81
Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun
Article L1435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76
Dans les zones de défense, le préfet de zone dispose, pour l'exercice de ses compétences, des moyens de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense.
Article Annexe
Article 4 Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus pour les constatations, prélèvements, saisies ou consignations.
Article Annexe I
. ― Les missions des juridictions financières : II. ― Les actes de l'administration : III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines : IV. ― Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
Article 706-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite
Article L3423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
L'action publique n'est pas exercée à l'encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d'injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu'à son terme.
Article 1
à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ; 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques
Article R313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
Un calendrier prévisionnel des appels à projet est arrêté par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 73
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions
Article 704-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23
L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction
Article L1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la Nation.
Article 7
bénéficier d'un financement par le fonds les dépenses des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique
Article 10
Il établit, à l'usage des comités régionaux, la documentation propre à contribuer au développement de la sécurité et fait étudier, par ses services, les divers problèmes que pose l'action en vue de ce développement.
Article L1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.
Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation
Article 3
La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée de la modernisation de l'action publique, de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, de l'animation de l'administration territoriale
Article R423-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
La demande d'autorisation n'est recevable que : 1° Si le particulier se conforme aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment aux obligations instituées par le code de l'action sociale et des familles et le code de la
Article Annexe
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 2. Modification de Déclaration d'offre acceptée Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/).
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