D'une part, s'il résulte des dispositions précitées que la règle de la parité s'impose pour la composition de la commission consultative paritaire départementale, en revanche, ni les dispositions précitées

et ne se remet pas en cause ; devant la commission consultative paritaire, la requérante a manifesté un comportement agressif ; si le département n'a pas de grief sur la manière de travailler de Mme A

MAIRE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1990 par laquelle la commission paritaire nationale a annulé l'arrêté du 26 décembre 1989 du préfet de la Haute-Saône le renouvelant dans

paritaire académique devait, en revanche, donner son avis sur le projet de décision mettant fin à la délégation de M.

dans sa nouvelle composition doit avoir lieu le 4 avril 2006 et que son ordre du jour doit comporter l'examen des modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs des services techniques

[T] à compter du 31 août 2015, et de M.

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

ABERYNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Edouard CASTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0901 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL

sa gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mars 1988, notifiée par lettre du 25 mars 1988, par laquelle la commission paritaire

sa gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mars 1988, notifiée par lettre du 23 mars 1988, par laquelle la commission paritaire

gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 novembre 1987, notifiée par lettre du 3 décembre 1987, par laquelle la commission paritaire

pour l'accès à l'emploi de formateur des personnels (session 2009) ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, au ministre de la justice de procéder, à compter

version papier ou dématérialisée, par voie postale ou par voie numérique, des documents suivants, relatifs à son client : 1) le procès-verbal de la séance et l'avis de la commission administrative paritaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire compétente

de l'emploi visées à l'article 28 de l'accord national de la métallurgie relatif aux problèmes d'emploi conclu le 12 juin 1987, complété le 15 mars 2001 et étendu par arrêté du ministre du travail ; qu'en

CE QUI EQUIVALAIT A UN AVIS DEFAVORABLE NE LIANT PAS LA DIRECTION, ALORS QUE SELON LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES, LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE DOIT DONNER SON AVIS

Aix-en-Provence (13090), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EDILAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2008 par laquelle la commission paritaire

EC2A 3QR, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE PEENHILL LTD PUBLISHERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 1995 par laquelle la commission paritaire