L'expert rend son rapport le 12 mai 2023.

. ************** Exposé : [P] [J] et [H] [N] sont propriétaires d'une maison située au [Adresse 3] à [Localité 4] (58), assurée auprès de la compagnie d'assurance PACIFICA, qui a été dévastée

EXPOSE DES FAITS Par jugement du Tribunal de Commerce en date du 30 avril 2025, le Tribunal a rendu jugement dans l'instance opposant la SARL GOLF EXPERT et la SELARL MJ SOLUTION es qualité de liquidateur

dès sa saisine ; DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DIT que l’expert devra accomplir sa

l'époque de la construction et chiffrés par l'expert à 57 000 francs, soit au total 179 500 francs, l'arrêt attaqué a ainsi condamné l'architecte au paiement d'une double réparation, en violation de l'article

que ces travaux soient conformes à ceux préconisées par l’expert et efficaces. - “condamner” in solidum les époux [I], par provision, à lui payer la somme de 11.313,50 € arrêtée au 3 mars 2025, correspondant

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les a condamnés

la société Chazey-Bons-Préfa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cegid la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

la société Dufra la somme de 50 000 euros, en exécution de l'ordonnance de référé du 20 septembre 2017, alors : « 1°/ que même en l'absence d'un engagement personnel du dirigeant et d'une clause expresse

TMS EXPRESS et EXPRESSO COURSES ayant pour leur part recrutés des salariés pour exécuter les taches de livraison et ramassage.

qu'invoquant une faute grave du salarié au cours de l'exécution du préavis, l'employeur y a mis fin le 30 août 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, l'a condamné

son marché et demandé la fourniture, sous astreinte, de la garantie de paiement instituée par l'article 1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner

Un arrêt du 4 septembre 2013 a confirmé le jugement du 4 mai 2011, en ce qu'il a condamné la société Panama distribution à payer la somme de 50 000 euros à la société Group'[L], et a condamné la société

, - condamné solidairement M.

[P] Condamne M.

[N] et la S.A.SU ENTREPRISE DE BATIMENT VALLEE de l’ensemble de leurs demandes ; Condamner M.

malgré le défaut de réception contradictoire de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que toute réception de travaux doit être contradictoire ; que la cour d'appel, qui a considéré qu'une réception expresse