Codes de loi français

Article 67

-Les autres dispositions du I s'appliquent aux déductions et aux réductions et crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, y compris aux déductions et aux réductions d'impôts afférentes aux investissements mentionnés

Article 12 bis

non-paiement des factures ; -le nombre de résiliations de contrat de fourniture de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures, en distinguant celles qui ont été précédées d'une interruption sans résiliation ; -le nombre de réductions

Article 7

La réduction ne peut être accordée que pour l'acquisition de biens situés : 1° Dans les zones délimitées aux annexes I et II et dans les départements d'outre-mer lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-1°et 2°

Article 14

location-gérance ; l'exonération s'applique alors seulement à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la demande ; elle prend fin au plus tard à l'expiration de la quatrième année suivant celle de la prise en location-gérance. 2° Réduction

Article 6

Le représentant de l'Etat, qui a rendu exécutoire l'état, émet un titre de réduction, après s'être assuré s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation

Article 46 AGF quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

I. – Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies EA du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration

Article 200 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 92

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne

Article 723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28

Un groupe de fournisseurs qui décident de se conformer conjointement à ces obligations de réduction est regardé comme un fournisseur unique pour l'application du présent article.

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

I. – Pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu concernée : 1.

Article 1

Une entreprise qui souhaite bénéficier de la subvention en faveur de l'acquisition de biens énumérés en annexe permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production industrielle adresse une demande de subvention à l'Agence

Article 1

capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction

Article 2

L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).

Article 10

Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à trente jours calendaires.

Article 45

Le service d'incendie et de secours adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer le label employeur partenaire des sapeurs-pompiers mentionné à l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction

Article 2

Les crédits carbone afférents aux projets de réduction ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre situés dans l'Union européenne peuvent être pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation, sans qu'il soit besoin de procéder

Article 1

La réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 6 de la loi susvisée du 30 juillet 1982 est accordée au titre des salariés dont la rémunération horaire n'a pas excédé pour le mois de juin 1982 les montants déterminés

Article 1

Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée est réservé aux contribuables qui ouvrent un compte d'épargne en actions à compter du 1er janvier 1983.

Article ANNEXE IV

En cas de réduction, elles doivent être telles que les prescriptions de l'article 4 soient respectées (la mention doit être visible).