Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 587 résultats pour « connaissance par la caution de sa nature et de sa partie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE, article 5
Le C.F.A. peut conclure une convention avec une ou plusieurs entreprises, dont l'objet est d'assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le C.F.A., notamment lorsque celui-ci ne dispose pas des équipements
Article 167-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10
En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande.
Article R323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat
Article R433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu
Article Annexe
Chaque employé de l'agence prend connaissance du contenu de ce recueil, lors de son arrivée en fonction puis une fois par an ; il signe, lors de chaque prise de connaissance, un registre tenu par le responsable du contrôle des risques de l'agence qui
Article D4221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17
des connaissances pratiques.
Article L420-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 71
Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées à l'article L. 420-1
Article R332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
1° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes : Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement
Article 29
L'intéressé, victime d'une rechute de son accident du travail survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire
Article L533-30-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la personne, le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération
Article L2123-24-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au
Article L3123-19-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein
Article L4135-19-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
Chaque année, les régions établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein
Article 238 quater O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constituant pour la part de résultat correspondant
Article Annexe IV
Pour ce qui concerne la partie 4, relative à l'individu acteur des secours, seule la partie 4.1 "Incendie et conduite à tenir" est évaluée dans cette partie.
Article 39-3
L'épreuve d'admissibilité consiste en une note de synthèse rédigée à partir d'un dossier de nature juridique (durée : cinq heures ; coefficient : 4).
Article L342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'agence tout fait ou décision concernant la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature à : 1° Constituer
Article Annexe 1
Programme d'histoire de l'art du métier Connaissance des matériaux et de leur utilisation. Programme relatif aux techniques des spécialités Volumes : A N N E X E 2 SPÉCIALITÉ DURÉE NATURE Ebéniste 20 heures 1.
Article 227
En ce cas, chaque garant doit avoir été avisé de toutes les conventions passées avec les autres garants et doit être avisé, le cas échéant, de toute modification qui aurait pour effet de réduire, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des garanties
Article R214-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78
Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article, les garanties relevant de cautions solidaires ou les garanties à première demande.
Page 37 · 34 587 résultats