Aissa à Mimoun (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1991 par la commission nationale technique, au profit de : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Tulle (Corrèze), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expéditions délivrée à Maître DENIZE en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01514 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître DENIZE en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01518 - N° Portalis

prévue par l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contestations relevant du contentieux technique organisé par les articles L.143-1 et suivants du même Code; que la

LA LEGALITE DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CE DOCUMENT ET REFUSER D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, CONSIDERER QUE LA CAISSE POUVAIT PROCEDER A L'EXPERTISE TECHNIQUE

engagée le 8 avril 1974 par l'Association des paralysés de France (APF) au sein de l'atelier soudage-câblage d'Ergué-Gaberic suite à l'avis d'orientation en atelier protégé pris par la commission technique

procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le juge de l'action est le juge de l'exception ; que les juridictions du contentieux

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale () ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale () ".

réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ».

Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 juillet 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () ". 2.