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107 048 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e8cd58014677403113

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

X... a été engagé par la société Hydrochim en qualité de représentant selon contrat en date du 11 juin 1990; qu'aux termes de ce contrat étaient prévues diverses modalités relatives au paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01515

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... a été licencié pour abandon de poste à compter du 23 novembre 2012 et que si l'absence du salarié n'est pas contestée, elle est manifestement imputable à l'employeur, qui au lieu d'engager une procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01033

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'ancien employeur, à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f8636

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

de femme de ménage ; que par lettre du 28 mars 1989 l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de celle-ci au motif qu'elle était absente sans justification depuis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01776

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... en qualité de représentant de section syndicale effectuée le 24 mars 2017 par le syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui demande l'annulation de la désignation d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200147

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au titre des préjudices de la victime, de déclarer l'employeur et la caisse irrecevables dans leurs demandes en contestation de la recevabilité

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116a0

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

, qu'en déduisant de la seule baisse de chiffres d'affaires du cabinet d'avocats où était employée la salariée la réalité des difficultés économiques de l'employeur la cour d'appel n'a pas justifié sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02057

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

; que, le 26 juin 2012, la société Amesys a informé le salarié de son intention de renoncer à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; que le salarié a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00197

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

du public, il se déduit de l'énumération des tâches confiées à salariée qu'elle était en contact avec le public ce que ne conteste pas l'employeur ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 23 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Vacances en qualité de serveur polyvalent expérimenté au cours des saisons 2004 à 2009  ; que le 3 février 2010, l'employeur lui a adressé une proposition de contrat pour la période du 14 février au 30

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404984

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

; que le salarié peut, en outre, refuser de se soumettre à l'expertise, en sorte que l'employeur demeure dans l'impossibilité de contester utilement le taux d'incapacité reconnu à la victime; alors

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d8d

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... a travaillé pour la société The Ritz hôtel Limited du 1er juin 2001 au 27 mai 2002 en qualité de repasseur suivant des contrats journaliers d'extra ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ada1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

en qualité de secrétaire commerciale à compter du 20 octobre 1976 et élue déléguée du personnel le 10 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de la résiliation de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

treizième mois et au manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137b8

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

des prud'hommes est seul compétent pour connaître en premier ressort des différends pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail et notamment pour statuer sur la requalification d'un contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de salariés employés suivant contrats à durée déterminée et que leur était remis chaque mois, en même temps que leur bulletin de paie, une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi mentionnant comme

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Elle a saisi le conseil de prud'homme de SAINT-NAZAIRE le 18 juin 2015 pour voir dire que Mme [J] [M] [L] (fille de Mme [K] [O] [L]) avait la qualité de co-employeur, que la rupture du contrat est irrégulière

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd175

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X... a été engagé, le 12 février 1990, par la société Lumi inter en qualité de représentant responsable de l'agence de Bayonne ; que, par lettre du 12 juin 1990, l'employeur prenait acte d'un commun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200305

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

ne lui a pas été notifiée » ; ALORS QUE seul l'employeur, en sus de l'assuré, a qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l'incapacité la décision portant fixation du taux d'incapacité

Source officielle

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