Dans ce contexte, vous saisissiez le juge des référés pour le compte de notre client.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plarad, dont le siège est à Garonor, bâtiment D 6 à Aulnay-sous-Bois

; 2°/ qu' en tout état de cause, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse uniquement si l'employeur a commis un manquement

le moyen, que, lorsque le salarié n'a pas manifesté de manière claire et non équivoque la volonté de démissionner et que l'employeur a néanmoins considéré le contrat comme rompu du fait du salarié, mais

dans ce réquisitoire, n'avait pas entraîné une perte de chance sérieuse d'obtenir une requalification des faits et d'éviter le prononcé de l'ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a privé sa décision

reconnaît devoir la somme de 12.671,56€ bruts au titre de la clause de non-concurrence, outre 1.267,16€ bruts au titre des congés payés afférents et noter que ces sommes n'ont jamais été réglées ;

de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n8 U 91-10.409 formé par la société anonyme Société Nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, du contrat, requalifié en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [R] [Y] [S] C/ S.A.R.L. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La SCI Tanchit fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de la tourelle d'évacuation et de son conduit, alors « que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

X..., ce que ce dernier ne conteste pas ; que pour contester la légitimité de son licenciement, M. X... se contente d'affirmer que son ancien subordonné, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

qu'ils avaient émises ne présentaient pas un degré de sérieux permettant de considérer qu'elle était inhabitable et que l'argument du non-branchement de la pompe à chaleur était inopérant en ce qu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et sérieuse, et qu'il était prévu une rémunération, distincte du salaire, au titre de l'obligation de non-concurrence ; Attendu que M.

il existe une contestation sérieuse sur l'identité du débiteur des honoraires.

des motifs de rupture à caractère disciplinaire et des motifs de rupture à caractère non-disciplinaire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M.