Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier appartenant à Mme Patricia X... situé [...] , maison d'habitation cadastrée section [...] et [...], en vue de garantir

largement supérieur au chiffre d'affaires total annuel garanti par le contrat cadre.

de sa responsabilité contractuelle ;Condamner la société l’AUXILIAIRE à relever et garantir la SNC CONCORDE, sur le fondement de sa garantie RCMO et en application de l’article L. 124-3 du Code des assurances

En outre, il n'est pas établi que M. et Mme [N] auraient sollicité la désignation, étant rappelé qu'ils n'ont pas même contesté le refus de garantie de la SMA du 17 juillet 2012.

font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration ; qu'en refusant de déclarer inopposable la cession d'une créance professionnelle qui avait été consentie en vue de garantir le paiement du

ne pouvait agir que sur un fondement délictuel, elle a ainsi fait ressortir que c'était le bailleur et non le locataire qui était partie aux contrats de louage d'ouvrage. 14.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. M.

L'assureur qui fonde son action subrogatoire, non sur la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, mais sur la subrogation conventionnelle que lui a consentie son assuré

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance de garantie : Aux termes de l'article 1104 du code civil, Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

H... étaient fondés à demander le bénéfice de la garantie d'achèvement à laquelle la Banque populaire était tenue. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

La SCI, la société Aubagne et la société Generali font grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas justifié du bien fondé de l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité et de dire en conséquence

[W] a contesté que des dégradations lui soient imputables et il a réclamé le remboursement du dépôt de garantie. En l'absence d'accord amiable, M.

X... un prêt garanti par un contrat d'assurance décès, invalidité et incapacité de travail, souscrit par celui-ci auprès de la société Sogecap, et par un nantissement sur le fonds de commerce qu'il exploitait

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des désordres affectant le pavillon de Mme [Z] dans la proportion de

; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la somme de 140 635,60 francs au titre de la garantie d'actif et de passif

de la garantie décennale. 14.

d'application de la garantie Perte totale de valeur du fonds ne sont pas réunies et le contrat d'assurance exclut l'indemnisation de la perte de valeur du fonds en cas de cessation de l'activité déclarée

par la BCPM avaient varié dans le temps et enfin que, invitée à s'expliquer sur le caractère abusif ou frauduleux de l'appel en garantie, la BCPM s'était contentée de soutenir le caractère autonome de